Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 36

lettre de licenciement ; d'autre part, viole les articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail la cour d'appel qui a considéré comme non disponible un poste dont la création était envisagée pour un autre salarié, bien que celui-ci l'ait refusé avant le licenciement litigieux, ainsi qu'un poste dont le titulaire avait annoncé, avant le licenciement litigieux, son départ à la retraite, confirmé par une lettre adressée pendant l'exécution du préavis du salarié néanmoins licencié pour motif économique .

de l'affaire alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 511-1 du Code du travail que les personnels du service public lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent des conseil de prud'hommes, il en va différemment des personnels qui participent directement à un service public administratif, que les Chambres des métiers sont des établissements publics administratifs, que M. X... en qualité de professeur.

M. X... sur ce terrain, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que le salarié, ayant adhéré à une convention de conversion, était recevable à contester l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la question de l'ordre.

que ce principe résulte de l'application stricte et combinée des articles L. 511-1 et L. 321- 6 du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L. 122-14-2 du même Code comportant obligation pour l'employeur de motiver les lettres de licenciement économique ; que, ce faisant, l'arrêt attaqué à violé les dispositions des textes susdits ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement se bornait à une simple.

ce chef, la cour d'appel de Toulouse a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors de troisième part, que, dans ses conclusions, la SCP Bleunven-Gassier s'attachait à la polyvalence de Mme X..., seule agent de sa catégorie concernée par la mesure de licenciement, aux caractéristiques de son emploi, à ses qualités professionnelles, tous critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en faisant abstraction de ces éléments déterminants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... demandait le remboursement de frais d'exploitation du fonds de commerce loué par la société Klammers qui n'avaient aucun lien avec les conditions d'exécution de son contrat de travail ; que procédant ainsi à la recherche prétendument omise, elle a légalement justifié sa décision .

Sur le moyen unique : Vu les articles 2061 du Code civil et L. 511-1, alinéa 6, et R. 517-1, alinéa 4, du Code du travail, et les articles 5-1 et 54 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M. X..., de nationalité belge, a été engagé le 11 février 1986, en qualité " d'ingénieur d'affaires ", par la société suisse Sacinter pour exécuter un travail en France ; que le contrat de travail comportait une clause.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié licencié le 9 mai 1994 pour motif.

dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1 et L. 773-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 773-2 du même Code, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et que l'article R. 321-6-3 , du Code de l.

à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; que la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ayant complété l'article L. 321-1 du Code du travail en précisant que les dispositions du chapitre de ce Code relatives aux licenciements pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, a un caractère simplement interprétatif .

à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, mais n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé .

122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit être motivée ; Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'employeur s'était borné à invoquer dans la.