Cour de cassation · 11 mai 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.056

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 mai 1999Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

1er décembre 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
11 mai 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Z..., embauché le 1er décembre 1988, a été licencié pour motif économique le 1er juin 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 14 juin 1993 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Fits aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Fits, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit :

1 / de M. Jean-Marie Z..., demeurant ...,

2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Fits,

3 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Fits,

4 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Z..., embauché le 1er décembre 1988, a été licencié pour motif économique le 1er juin 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 14 juin 1993 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1996) d'avoir énoncé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas d'adhésion d'un salarié à une convention de conversion, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il lui adresse, les motifs économiques de la rupture, que ce principe résulte de l'application stricte et combinée des articles L. 511-1 et L. 321- 6 du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L. 122-14-2 du même Code comportant obligation pour l'employeur de motiver les lettres de licenciement économique ; que, ce faisant, l'arrêt attaqué à violé les dispositions des textes susdits ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement se bornait à une simple référence à un motif économique sans précision de difficultés économiques, de changement technologique ou de réorganisation de l'entreprise pour justifier la rupture ; qu'elle a pu décider qu'à défaut d'énonciation du motif exigé par l'article L 122-14-2 du Code du travail , le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité égale au minimum légal de deux mois de salaires pour violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en octroyant une telle indemnité qui ne peut se cumuler avec l'indemnité principale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que le préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse et le préjudice résultant du non-respect de la priorité de réembauchage étant distincts, le juge, à moins qu'il ne décide d'allouer une seule indemnité pour les deux chefs de préjudice en tenant compte des limites prévues par les premier et troisième alinéas de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, peut allouer au salarié des indemnités différentes ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fits aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

4 références

L. 511-1Code du travail
Passage cité
… 1996) d'avoir énoncé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas d'adhésion d'un salarié à une convention de conversion, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il lui adresse, les motifs économiques de la rupture, que ce principe résulte de l'application stricte et combinée des articles L. 511-1 et L. 321- 6 du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L. 122-14-2 du même Code comportant obligation pour l'employeur de motiver les lettres de licenciement économique ; que, ce faisant, l'arrêt attaqué à violé les dispositions des textes susdits ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement se bornait à une simple référence à un motif économique sans précision de difficultés économiques, de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-6Code du travail
Passage cité
… énoncé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas d'adhésion d'un salarié à une convention de conversion, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il lui adresse, les motifs économiques de la rupture, que ce principe résulte de l'application stricte et combinée des articles L. 511-1 et L. 321- 6 du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L. 122-14-2 du même Code comportant obligation pour l'employeur de motiver les lettres de licenciement économique ; que, ce faisant, l'arrêt attaqué à violé les dispositions des textes susdits ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement se bornait à une simple référence à un motif économique sans précision de difficultés économiques, de changement …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… et d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas d'adhésion d'un salarié à une convention de conversion, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il lui adresse, les motifs économiques de la rupture, que ce principe résulte de l'application stricte et combinée des articles L. 511-1 et L. 321- 6 du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L. 122-14-2 du même Code comportant obligation pour l'employeur de motiver les lettres de licenciement économique ; que, ce faisant, l'arrêt attaqué à violé les dispositions des textes susdits ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement se bornait à une simple référence à un motif économique sans précision de difficultés économiques, de changement technologique ou de réorganisation de l'entreprise pour justifier la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité égale au minimum légal de deux mois de salaires pour violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en octroyant une telle indemnité qui ne peut se cumuler avec l'indemnité principale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse et le préjudice résultant du non-respect de la priorité de réembauchage étant distincts, le juge, à moins qu'il ne décide d'allouer une seule indemnité pour les deux chefs de préjudice en tenant compte des limites prévues par les premier et troisième alinéas de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, peut allouer au salarié …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
encié pour motif économique le 1er juin 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 14 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1996) d'avoir énoncé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas d'adhésion d'un salarié à une convention de conversion, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il lui adresse, les m
Lire dans le texte
Demandes et arguments
était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas d'adhésion d'un salarié à une convention de conversion, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il lui adresse, les motifs économiques de la rupture, que ce principe résulte de l'application stricte et combinée des articles L. 511-1 et L. 321- 6 du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L. 122-14-2 du même Code comportant obligation pour l'employeur de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ce principe résulte de l'application stricte et combinée des articles L. 511-1 et L. 321- 6 du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L. 122-14-2 du même Code comportant obligation pour l'employeur de motiver les lettres de licenciement économique ; que, ce faisant, l'arrêt attaqué à violé les dispositions des textes susdits ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement se bornait à une simple référence à un motif économique sans précision de difficultés économiques, de changement technologique ou de
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
1er juin 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 14 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1996) d'avoir énoncé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas d'adhésion d'un salarié à une convention de conversion, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il lui adresse, les motifs économiques de la rupture, que ce pri
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de changement technologique ou de réorganisation de l'entreprise pour justifier la rupture ; qu'elle a pu décider qu'à défaut d'énonciation du motif exigé par l'article L 122-14-2 du Code du travail , le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité égale au minimum légal de deux mois de salaires pour violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage, alors, selon le m
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
um légal de deux mois de salaires pour violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en octroyant une telle indemnité qui ne peut se cumuler avec l'indemnité principale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse et le préjudice résultant du non-respect de la priorité de réembauchage étant distincts, le juge, à moins qu'il ne décid
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
bre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., embauché le 1er décembre 1988, a été licencié pour motif économique le 1er juin 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 14 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1996) d'avoir énoncé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas d'adhésion d'un salarié à une convention de conversion, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il lui adresse, les motifs économiques de la rupture, que ce principe résulte de l'application stricte et combinée des articles L. 511-1 et L. 321- 6 du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L. 122-14-2 du même Code comportant obligation pour l'employeur de motiver les lettres de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ce principe résulte de l'application stricte et combinée des articles L. 511-1 et L. 321- 6 du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L. 122-14-2 du même Code comportant obligation pour l'employeur de motiver les lettres de licenciement économique ; que, ce faisant, l'arrêt attaqué à violé les dispositions des textes susdits ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement se bornait à une simple référence à un motif économique sans précision de difficultés économiques, de changement technologique ou de réorganisa
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité due au licenciement sans cause réelle et sérieuse","indemnité due au non","respect de la priorité de licenciement","cumul possible"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137234fcd58014677408193

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, n° 15-14.814Cite aussi l’article L. 321-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement