Cour de cassation · 31 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.838

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

31 mars 1999Décision rendue

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24 janvier 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
31 mars 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1996), que Mme X..., engagée en février 1990 par la société Beaumont automobiles en qualité d'employée administrative, a été licenciée pour motif économique le 24 janvier 1994, après avoir adhéré le 21 janvier précédent à une convention de conversion ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Beaumont Automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Beaumont automobiles à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Beaumont Automobiles, société anonyme, dont le siège est ... Beaumont,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1996), que Mme X..., engagée en février 1990 par la société Beaumont automobiles en qualité d'employée administrative, a été licenciée pour motif économique le 24 janvier 1994, après avoir adhéré le 21 janvier précédent à une convention de conversion ;

Attendu que la société Beaumont automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à celle-ci à titre d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une contradiction de motifs ainsi que d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit être motivée ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'employeur s'était borné à invoquer dans la lettre de licenciement l'existence d'un motif économique sans en préciser la nature, a fait ressortir que la réalité de ce motif n'était pas établie lors de l'acceptation de la convention de conversion antérieure au licenciement ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Beaumont Automobiles aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Beaumont automobiles à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

4 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… que la société Beaumont automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à celle-ci à titre d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une contradiction de motifs ainsi que d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit être motivée ; Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'employeur s'était borné à …
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L. 321-6Code du travail
Passage cité
… Beaumont automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à celle-ci à titre d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une contradiction de motifs ainsi que d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit être motivée ; Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'employeur s'était borné à invoquer dans la lettre …
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L. 511-1Code du travail
Passage cité
… réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à celle-ci à titre d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une contradiction de motifs ainsi que d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit être motivée ; Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'employeur s'était borné à invoquer dans la lettre de licenciement l'existence d'un motif économique sans en préciser …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… condamnée à payer diverses sommes à celle-ci à titre d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une contradiction de motifs ainsi que d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit être motivée ; Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'employeur s'était borné à invoquer dans la lettre de licenciement l'existence d'un motif économique sans en préciser la nature, a fait ressortir que la réalité de ce motif n'était …
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ciée pour motif économique le 24 janvier 1994, après avoir adhéré le 21 janvier précédent à une convention de conversion ; Attendu que la société Beaumont automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à celle-ci à titre d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une contradiction de motifs ainsi que d'un
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de conversion ; Attendu que la société Beaumont automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à celle-ci à titre d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une contradiction de motifs ainsi que d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'ar
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1-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit être motivée ; Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'employeur s'était borné à invoquer dans la lettre de licenciement l'existence d'un motif économique sans en préciser la nature, a fait ressortir que la réalité de ce motif n'était pas établie lors de l'acceptation de la conve
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loyée administrative, a été licenciée pour motif économique le 24 janvier 1994, après avoir adhéré le 21 janvier précédent à une convention de conversion ; Attendu que la société Beaumont automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à celle-ci à titre d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une contradict
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Identifiant source: 61372337cd58014677406ebb

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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, n° 15-14.814Cite aussi l’article L. 321-6 du Code du travail
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