Code du travail
Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 23
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Article L. 4624-7
I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.
II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.
III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-7
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 mars 2019, 18/03457
Cour d'appelCour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 18/03457
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 28 mars 2019, 18/09946
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 18-40.036
Cour de cassationloi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L.4624-7 du code du travail, dans sa version en vigueur à ce jour, pris particulièrement en ses paragraphes l, II et III est-il conforme à la Constitution et notamment aux articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'aux articles 1 et 11 du préambule de la constitution de 1946 ? » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 18-40.036
loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L.4624-7 du code du travail, dans sa version en vigueur à ce jour, pris particulièrement en ses paragraphes l, II et III est-il conforme à la Constitution et notamment aux articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'aux articles 1 et 11 du préambule de la constitution de 1946 ? » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige .
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 décembre 2018, 18/02620
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 18-40.020
Cour de cassationloi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, par application duquel l'employeur ou le salarié peuvent contester les avis ou préconisations du médecin du travail en sollicitant devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes la désignation d'un expert dont le rapport sera rendu sur la base d'éléments médicaux et d'examens.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 18-40.020
loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, par application duquel l'employeur ou le salarié peuvent contester les avis ou préconisations du médecin du travail en sollicitant devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes la désignation d'un expert dont le rapport sera rendu sur la base d'éléments médicaux et d'examens.
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 juillet 2018, 17/05945
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