Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 18-40.020

Mots-clés droit social

Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2018

Numéro d'affaire

18-40.020

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01229

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 NON-LIE…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1229 FS-P+B Affaire n° X 18-40.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 12 avril 2018 par le conseil de prud'hommes d'Evreux, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 25 avril 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Cora, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], D'autre part, Mme Audrey X..., domiciliée chez M. Virgil Y...[...], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'or…