Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 18-40.036

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2018

Numéro d'affaire

18-40.036

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01886

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 décembre 2018 IRRECE…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 décembre 2018 IRRECEVABILITÉ M. Cathala, président, Arrêt n° 1886 FS-D Affaire n° Q 18-40.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance rendue le 12 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 20 septembre 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ Mme Véronique X..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat UGICT CGT RATP, dont le siège est [...] , D'autre part, la société Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée co…