Article L. 4624-4 : texte et décisions associées – page 27

4624-7 étant envisagé dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017 ; 3°/ que l'avis du médecin du travail duquel il ressort qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste constitue un avis d'inaptitude qui doit, en application de l'article L.

En droit, il ressort de l'article L.4624-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.

Aux termes de l'article L 4624-7 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020': «'Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige'». En l'espèce, la SAS Capgemini Technology Services soutient que le conseil de prud'hommes en la forme des référés a pu se déclarer incompétent dans la mesure où il n'a été saisi par Mme J...

l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. L... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la demande de désignation d'un médecin expert par M. L... est infondée, en conséquence l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes. AUX MOTIFS QUE: « ( ) En vertu de l'article L 4624-4 «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

Ainsi, l'origine du mal-être du salarié n'est pas déterminée à ce jour et ne saurait, dans le doute, être imputée à son employeur. Ce moyen sera rejeté. Sur la recherche de reclassement L'article L.1226-2 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

être que temporaires'; que par conséquent, Mme M... D... n'est plus en mesure d'accomplir le travail pour lequel elle a été recruté sans une modification de son contrat'; que la régularité de la procédure de reclassement faisant suite à l'avis d'inaptitude n'est pas l'objet du litige. MOTIFS DE LA DÉCISION': Selon l'article L.4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

; que les aménagements de travail dont elle a bénéficié depuis le mois d'août 2018 ne peuvent être que temporaires ; que par conséquent, Mme S... F... n'est plus en mesure d'accomplir le travail pour lequel elle a été recruté sans une modification de son contrat ; que la régularité de la procédure de reclassement faisant suite à l'avis d'inaptitude n'est pas l'objet du litige.

les conclusions du médecin du travail du 15 mai 2017, si les échanges déclarés avec l'employeur des 8 et 29 mars 2017 ont mis en évidence qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de poste de travail occupé n'est possible à l'intérieur de la société DHL, sont en accord avec les dispositions de la loi travail applicables au 1er janvier 2017".

; qu'à défaut pour elle de prouver qu'il lui était impossible de reclasser son salarié, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. S... F... doit donc être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé et la cour statuera à nouveau en ce sens. 1°) ALORS QUE lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

pour caractériser l'inexécution de son obligation de reclassement, dès lors que l'employeur n'était pas tenu de former un tel recours et qu'au surplus, l'inaptitude du salarié avait été confirmée par l'inspecteur du travail par lettre du 25 novembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1235-3 et L.

tenu des réserves émises par le médecin du travail et du refus présumé de la salariée d'être nommée au poste de responsable de secteur nord-est, il lui incombait de solliciter de nouveau l'avis du médecin du travail, seul habilité à décider de l'inaptitude de la salariée à son poste de travail, et d'exercer le cas échéant le recours prévu par l'article L.