Article L. 4614-12 : texte et décisions associées – page 15

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme G..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Y... E... Z... F... Saint-Charles, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société SNCF Réseau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Créteil, 15 décembre 2016), statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de la société Itiremia a décidé de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail afin d'analyser le projet de modification des plannings concernant les salariés affectés sur le site de la gare de Toulouse Matabiau ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de cette délibération ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L.

avaient été victimes et des syndromes de dépression réactionnelle en relation avec la dégradation des conditions de travail au sein de l'Intermarché de [...] , et que trois d'entre elles faisaient l'objet d'une procédure tendant à la reconnaissance d'un accident du travail, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Eu égard à la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) définie à l'article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Toulouse, 13 octobre 2016), statuant en la forme des référés, que, par délibération du 21 septembre 2016, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) escale et fret de Toulouse de la société Air France ont voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé la délibération du 16 juillet 2015 par laquelle le CHSCT de l'établissement de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Morteau « pays des microtechniques » a décidé de recourir à une expertise pour risque grave et désigné un expert à cette fin. AUX MOTIFS propres QU'Aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsque 1°) un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ( ).

travail, le CHSCT a besoin d'une information précise, techniquement fiable et autonome, c'est-à-dire indépendante de celle donnée par la direction. Vu la nécessité de donner un avis éclairé et de formuler des propositions précises, le CHSCT, conformément à l'article L. 4614 - 12 du Code du Travail: Décide de faire appel aux conseils d'un expert. L'article L. 4614-12 du Code du travail permet au CHSCT de faire appel à un. expert agréé dans deux hypothèses: « lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement; en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.

de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.

; que l'impact santé et sécurité au travail étant évalué positivement, il n'est démontré aucune modification défavorable des conditions de santé et de sécurité ; qu'en conséquence, en l'absence de modifications significatives des conditions de travail ou des conditions de santé et de sécurité des agents, le projet de LA POSTE ne constitue pas un projet important au sens de l'article L.4614-12 du code du travail ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de la société LA POSTE et d'annuler la délibération du CHSCT de l'établissement de [...] du 28 avril 2015 votant une expertise ; » Alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L.4614-12 du code du travail, lorsqu'il est consulté, le CHSCT peut faire appel à un expert agrée en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité…

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2016), que par une délibération du 30 juin 2015, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Hôpital américain de Paris (l'HAP) ont voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération prise par le CHSCT ayant voté le recours à une expertise et désigné un expert pour y procéder et de la condamner à payer au CHSCT Ile-de-France/La Défense une somme au titre des honoraires de son conseil et à supporter les dépens d'appel, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L.

baisse des activités ; que la baisse d'effectifs serait corrélative à la baisse de l'activité de l'agence ; que le rapport de l'inspecteur du travail intervient dans un autre cadre puisqu'il met en évidence des éléments d'entrave au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel ; 1° - ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article L.4614-12 du code du travail, le M... peut faire appel à un expert agréé notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que si l'existence d'un risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel, le M...