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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-15.166

Non publié Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Démission • Résiliation judiciaire • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
25/10/2017
Numéro d'affaire
16-15.166
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11112

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Irrecevabilité et Rejet non spécialement motivés M. X..., conseiller do…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Irrecevabilité et Rejet non spécialement motivés M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11112 F-D Pourvoi n° R 16-15.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Fabienne Y..., domiciliée [...] , 2°/ M. Noureddine Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Philippe A..., domicilié [...] , 4°/ M. Attia B..., domicilié [...] , 5°/ Mme Corinne C..., domiciliée [...] , 6°/ Mme Madeleine D..., domiciliée [...] , 7°/ M. Jean-Luc E..., domicilié [...] , 8°/ M. Christian F..., domicilié [...] , 9°/ Mme Fabiola F..., domiciliée [...] , 10°/ Mme G... H... Joineau, domiciliée [...] , 11°/ Mme Cathy I..., domiciliée [...] , 12°/ M. Noureddine J.…