Article L. 4614-12 : texte et décisions associées – page 16

liées ou non à la rémunération du travail" ; que selon l'article L. 4614-12, " le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé ... en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8" ; que par ailleurs, selon l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise, dont le CCE exerce les attributions.

25 juillet 2014, de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail confiée au cabinet Technologia, aux fins « d'analyser quantitativement et qualitativement le risque grave constaté dans l'établissement, d'aider le CHSCT à préciser et comprendre les origines organisationnelles et les mécanismes mis en oeuvre dans les situations de travail dans lesquelles ce risque s'illustre et d'aider le CHSCT à formuler des propositions pour enrichir un plan d'action et suivre des indicateurs précis » .

laquelle il avait été décidé d'une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail ; AUX MOTIFS propres QUE par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge apparaît avoir fait une exacte appréciation des éléments qui lui étaient soumis et tirés de ceux-ci les conséquences qui s'imposaient en considérant qu'il n'existait pas un risque grave pour la santé ou la sécurité du personnel de l'Entraide universitaire de l'Allier justifiant que le CHSCT ait recours à l'expertise prévue à l'article L.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L.

confiée au cabinet Technologia" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé « lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement » ; que constitue un tel risque grave la souffrance au travail à l'origine d'un taux d'absentéisme de 9,86 % dans l'entreprise, supérieur de plus de 100 % à la moyenne nationale, peu important que ce risque soit commun à l'ensemble de la branche d'activité .

AUX MOTIFS QUE, Sur l'obligation de l'employeur de supporter le coût de l'expertise : que l'article L. 4614-12 du Code du travail dispose : « Le comité d'hygiène et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1°) lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2°) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.

2012, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, confiée à la société Secafi changement travail santé devenue la société Secafi ; que le directeur du centre hospitalier a refusé à l'expert l'accès aux blocs opératoires pendant les interventions et aux réunions quotidiennes des équipes médicales en raison du secret médical ; Attendu que le CHSCT et l'expert font grief à l'arrêt de constater que.

Purpan Plaine du 25 septembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail dispose que le CHSCT peut recourir à un expert agréé « lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement » ; qu'il n'appartient pas à la cour de porter une appréciation sur l'état du dialogue social au sein du CHU.

prises en considération », la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le juge saisi par l'employeur d'une contestation sur la nécessité de l'expertise ordonnée par le CHSCT doit examiner dans leur ensemble les éléments de preuve produits par l'institution représentative du personnel pour établir le risque grave dont il fait état ; qu'en l'espèce, le CHSCT de l'UIRD.

de sécurité et des conditions de travail en application des articles L.4614-12 et suivants du code du travail, mais aussi à celle décidée par le comité d'entreprise ou d'établissement en application des articles L.2325-35 et suivants du code du travail ; qu'en jugeant que l'exigence d'un délai raisonnable concernait uniquement l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

a pas été contestée sur ce plan, n'est pas fondée sur l'article L. 4614-12 du code du travail concernant la mise en oeuvre de nouveaux projets mais sur la violation caractérisée des obligations mises à la charge de l'employeur par les articles L. 4621-1 et L. 4621-2 [L. 4121-1 et L. 4121-2] du code du travail concernant une organisation de travail déjà existante et l'octroi des moyens adaptés en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés .

décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, confiée au cabinet Syndex ; que la MACIF a saisi le 16 décembre 2014 le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette délibération ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .