Article L. 4614-12 : texte et décisions associées – page 14

se transforment, dans certains cas, en troubles psychosociaux » comme notamment « l'insatisfaction au travail, la démotivation, le désinvestissement, l'irritabilité, la dépression », elle ne paraît pas suffisante pour caractériser la gravité du risque invoqué au sein du département ; qu'au surplus, même si ce n'est pas une expertise au sens de l'article L.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Créteil, 8 septembre 2016), rendue en la forme des référés, que le CHSCT de l'établissement de Villeneuve-Saint-Georges de la société Conforama France, ayant pris connaissance du projet « Happy Client » présenté par l'employeur, a décidé, par délibération du 23 février 2016, considérant qu'il s'agissait d'un projet important, de recourir à l'expertise prévue à l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Poste de la Réunion. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la décision du CHSCT de la plate-forme de distribution de Saint Denis du 23 novembre 2015 qui avait désigné un expert sur le fondement de l'article L.

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société La Halle. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société La Halle de ses demandes tendant à voir annuler les délibérations du 4 juillet 2016 adoptées par le CHSCT Magasins périmètre Nord et le CHSCT Magasins périmètre Sud désignant le cabinet Sésame Ergonomie en qualité d'expert ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement, ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société La Halle de ses demandes tendant à voir annuler la délibération du 31 mars 2017 adoptée par le CHSCT Magasins périmètre Sud désignant le cabinet Sésame Ergonomie en qualité d'expert et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement, ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société La Halle. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société La Halle de ses demandes tendant à voir annuler la délibération du 29 mars 2017 adoptée par le CHSCT magasins périmètre Nord désignant le cabinet Sésame Ergonomie en qualité d'expert ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé 1°) lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; 2°) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la délibération rendue par le CHSCT Schneider Electric région parisienne du 14 septembre 2016, et d'avoir condamné les sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France à payer au CHSCT la somme de 5 832 euros sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail ; Aux motifs que selon l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que la désignation de l'expert n'était pas fondée, annulé la délibération du CHSCT Monts du Haut Limousin en date du 1er septembre 2016, ayant désigné un expert pour l'examen d'un projet de réorganisation et débouté le CHSCT Monts du Haut Limousin et la société IRCAF Réseau de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Meubles Ikea France IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société Meubles Ikea France de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamnée aux dépens, AUX MOTIFS QUE L'article L 4614-12 du code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, il est établi par le mail du 21 juillet 2016 de…

Il résulte des articles 485 du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation

; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, en annulation de cette délibération ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension du projet Smart RH dans l'attente de l'expertise et de l'avis du Y... et de lui faire injonction de mettre en oeuvre l'expertise, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation, au Y... ne peuvent justifier la décision de cette instance de faire appel à un expert qu'à la condition de modifier les conditions de travail des salariés et d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L.

dont il résultait qu'aucun des risques invoqués par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'était avéré ou ne présentait un degré de gravité suffisant pour justifier la désignation d'un expert, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.4614-12 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut faire appel à un expert agréé que si un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la décision de désignation d'un expert, au vu « des éléments produits aux débats évoquant des faits graves et précis (arrêt maladie, avis d'inaptitude, danger immédiat précédé…