Article L. 433-4 : texte et décisions associées – page 5

que, dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 433-4 du Code du travail, le Tribunal qui, pour exclure de l'électorat au comité d'entreprise de la SAGEP les personnels municipaux détachés de la ville de Paris et mis à la disposition de cette entreprise, se borne, de façon inopérante, à recenser les seuls avantages que ceux-ci conservent de leur statut d'origine sans rechercher si le fait qu'ils sont rémunérés par la.

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité d'électeur, le jugement a retenu que la salariée était en congé parental d'éducation et se trouvait ainsi dans une période de suspension du contrat de travail sans rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. F... n'était ni électeur, ni éligible aux élections des représentants au comité d'entreprise de la société X... pour le deuxième collège (cadres et agents de maîtrise) et annuler en conséquence lesdites élections, le tribunal a relevé que l'intéressé était chargé notamment dans le cadre du contrat de.

les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 433-4 du Code du travail, alors, d'autre part, que le caractère temporaire ou définitif du détachement est inopérant au regard des élections des membres du comité d'entreprise et n'est retenu que pour les élections des délégués du personnel dont la mission est de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les conditions de travail de.

n° 88-60.782 du Syndicat national des pétroles CFTC : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le Tribunal a décidé que les salariés dispensés d'activité ne pouvaient être électeurs pour les élections des représentants du personnel aux différents comités d'établissements de la société Elf Aquitaine ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que les salariés, bien que dispensés d'activité au sein de l'entreprise.

premier lieu, que le tribunal a violé les articles L. 421-2, L. 423-8 et L. 433-4 du Code du travail en négligeant les deux règles suivant lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise et tous les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise, dont ceux qui ont un contrat à durée déterminée, sont électeurs, alors, en second lieu, que le.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que MM. d'Iribarne, Z..., XW..., H..., B... et XX... ne pouvaient être électeurs pour les élections des membres du comité d'établissement "Saint-Cloud-Vaucresson" de la société Marcel C..., le jugement attaqué a retenu que les fonctions de membre du comité de direction de l'établissement pour M. d'Iribarne, de directeur de l'administration générale technique pour M.

le Tribunal a, contrairement aux dispositions des articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail, imposé une ancienneté de 13 mois ; Mais attendu que les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de l'affichage en vue du second tour constituant un simple rappel et n'ouvrant pas de droits nouveaux .

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme il l'a fait, tout en relevant que la qualité de chef d'établissement ne constituait pas le critère de l'inscription sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, en outre, qu'en statuant encore comme il l'a fait, tout en retenant que, par jugement du.

de procédure civile, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-18, L. 433-2, L. 433-4, L. 433-5, L. 433-9, L. 433-11, L. 433-13 du Code du travail et 4 de l'accord préélectoral du 24 novembre 1987 : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 mars 1988) que le 11 mars 1988, MM. X... et Z..., agissant ès qualités, le premier de secrétaire général du Syndicat de la métallurgie du Rhône F O et le second de.

aux trois pourvois, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail, 5 paragraphe 2 et 6 paragraphe 2 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de MM. X..., B..., A..., Nicolas, Musso et Sixdenier de la liste.