Article L. 433-4 : texte et décisions associées – page 4

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer M. Y... électeur et éligible aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient avoir lieu au sein de la société France 2 le 8 novembre 1994, le jugement attaqué a retenu que les conditions d'électorat et d'éligibilité devaient être appréciées à la date de confection de la liste électorale, soit au 1er août 1994 .

de pouvoirs décisionnels ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article L. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que seuls les salariés qui, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ne sont pas électeurs ; Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que les membres du conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production ne détenaient pas de tels pouvoirs pas plus que les présidents de commissions secondaires du personnel lesquelles n'émettent que des suggestions ou des propositions .

d'administration, le tribunal d'instance a violé les articles L. 433-2 et L. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'électorat reconnu à des salariés détenant des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise est contraire à l'ordre public ; Et attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les intéressés présidaient les institutions représentatives du personnel, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

part, que si les conditions de durée de travail exigées par les articles L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail pour l'électorat et l'éligibilité des travailleurs permanents peuvent être adaptées à la situation propre aux catégories de salariés non permanents, le tribunal en ne recherchant pas les exigences propres à chacune des catégories et en se bornant à fixer un nombre de jours de travail identique pour tous ces salariés, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les textes précités et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail et le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié par le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que M. A..., médecin-conseil de l'URSSMO, devait figurer sur les listes électorales au motif que la Caisse autonome nationale, employeur de l'intéressé, versait pour lui une cotisation au comité d'entreprise de l'union régionale .

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 433-4 du Code du travail ; d'autre part, que le Tribunal ne pouvait se refuser à prononcer l'annulation d'une partie des élections sans préciser en quoi, l'annulation du protocole électoral avait été sans influence sur celles-ci ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que l'omission des salariés dispensés d'activité n'avait eu une influence que sur le résultat du scrutin de certains collèges de chacun des établissements .

les intéressés, le tribunal a violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a retenu que les intéressés n'étaient pas salariés de TF1, a par là -même procédé à la recherche invoquée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et est inopérant dans sa seconde branche ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le syndicat des.

ailleurs les conditions d'électorat prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que le syndicat reproche encore au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens, d'une part, que le tribunal n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir que le scrutin avait été également entaché d'irrégularités, l'employeur n'ayant.

que, dès lors, en déclarant tardive l'action en nullité, le tribunal a violé l'article L. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 433-4 du Code du travail énonçant que les contestations relatives à la désignation des représentants syndicaux doivent être portées devant le tribunal d'instance dans les quinze jours suivant la désignation, ne comportent aucune exception à cette règle, hors le cas de fraude qui n'était pas alléguée en l'espèce .

dans le délai de trois jours ; qu'ainsi ont été violés les articles L. 433-4 et R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'omission d'une catégorie entière de salariés ne porte pas seulement sur l'électorat et affecte la régularité des élections ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir décidé que les salariés dispensés d'activité étaient électeurs, alors, selon le moyen, que le salarié, visé par l'article L.

dans le délai de trois jours ; qu'ainsi le jugement a violé les articles L. 433-4 et R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'omission d'une catégorie entière de salariés ne porte pas seulement sur l'électorat et affecte la régularité des élections ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que la SNEAP reproche encore au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le salarié visé par l'article L.

de subordination avec un employeur (violation des articles L. 121-4 et L. 433-4 du Code du travail, de l'article 3, 3-5 du protocole d'accord du 5 juillet 1986, de l'article 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et du préambule de la Constitution) ; Mais attendu que le jugement attaqué s'étant conformé à la doctrine de l'arrêt de cassation, en vertu duquel le tribunal avait été saisi, le moyen est irrecevable ; Mais sur le.