Article L. 433-4 : texte et décisions associées – page 3

est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, par lettre du 17 novembre 1999, le syndicat SUD-CRC a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à sa non-participation à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement du service de placement familial spécialisé géré par l'association Solstices ainsi qu'à la non-inscription sur la liste des électeurs de Mmes et MM.

autre part, les conditions d'électorat posées par les articles L. 423-7 et L. 433-4 sont différentes ; qu'il ressort des conclusions et du texte même du jugement que cette argumentation a été soutenue devant le juge ; qu'en déduisant, comme il l'a fait, purement et simplement l'exclusion de l'électorat de l'exclusion de l'effectif, sans apporter la moindre motivation à sa décision et sans répondre aux conclusions des requérants, le jugement a privé sa.

le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-9 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les irrégularités dénoncées par les demandeurs n'étaient pas établies ou n'avaient pas été susceptibles de modifier le quorum a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail .

que les mandats avaient pris fin, le tribunal d'instance a violé l'article L. 433-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, et de toute façon, que quelque soit l'effectif de l'établissement considéré, et comme le faisait valoir l'exposante dans ses conclusions, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit aux partenaires sociaux de déroger au nombre légal de 2 collèges électoraux, par un accord préélectoral unanime qui augmente le nombre de collèges .

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des articles susvisés sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise ; qu'il en résulte que pour qu'un salarié vacataire occupé par intermittence dans l'entreprise soit.

personnel au comité d'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, représentent le chef d'entreprise auprès du personnel, sont exclus de l'électorat ; Et attendu que le tribunal d'instance qui, contrairement aux énonciations du moyen, a relevé que les intéressés en tant que directeurs de groupement prenaient des décisions en matière d'embauche, de licenciement et de discipline, a pu décider qu'ils devaient être exclus de l'électorat .

Vu l'article L. 28 du Code électoral et les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales ; Attendu que, pour rejeter la demande du Conseil national des forces de ventes tendant à obtenir communication de la copie des listes électorales pour les élections des représentants du personnel qui.

Q 97-60.293 formé par la Société générale : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. XP..., salarié de la Société générale transféré à la SGAM le 1er janvier 1997, était éligible au second tour des élections de la Société générale, fixé le 9 janvier 1997, le jugement a retenu que l'appartenance à l'entreprise s'appréciait, définitivement, pour l'ensemble de l'élection à la date du premier tour de.

à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés, qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ; Attendu que, pour ordonner la radiation de M. C... et de Mme Y... des listes électorales, établies pour les.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que lors des prochaines élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui auront lieu au sein de la société Aussedat Rey Fance distribution, les salariés pourront être domiciliés au siège de cette société, le tribunal d'instance retient l'opposition de nombreux salariés à communiquer leur adresse personnelle .

couverte par le contrat; que le tribunal d'instance a violé les articles L. 433-4 et L. 423-7 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que les sociétés aient soutenu les prétentions invoquées dans le moyen ; que, dès lors, celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles L. 421-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état de ses énonciations, dont il ne résulte pas que les gérants aient été privés en fait de la liberté d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail et de rémunération prévues par le contrat, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes ; Mais.