Article L. 433-4 : texte et décisions associées – page 2

précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu que la mise à disposition de M. X... ayant pour effet de l'intégrer à la communauté des travailleurs de l'AHNAC, sans compromettre ses droits électoraux dans la SSM, le tribunal d'instance en a exactement déduit qu'il devait être inscrit sur la liste des électeurs pour les élections des membres du comité d'établissement de l'AHNAC .

Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 132-4 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour refuser de prendre en compte dans les effectifs de la société Renault Grand Couronne les salariés bénéficiaires du dispositif de cessation d'activité des salariés âgés (dit CASA), le tribunal d'instance retient que les travailleurs en cessation d'activité ayant adhéré à ce dispositif, qui conditionne leur prise en compte dans l'.

annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles R. 433-3, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail, 4 et 5 du protocole préélectoral, 19 V de la loi du 19 janvier 2000, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté qu'aucune des irrégularités alléguées dans le déroulement du scrutin n'était mentionnée dans le procès verbal de dépouillement, alors que l'organisation syndicale participait au contrôle des opérations électorales, a légalement justifié sa décision .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le syndicat Bati Mat TP CFTC et M. X... ont, préalablement aux élections de représentants du personnel devant se dérouler au sein des sociétés Vallée, Sol 2000, Maine peinture isolation et Epac, formant l'unité économique et sociale "Vallée", saisi le tribunal d'instance du Mans aux fins d'obtenir notamment les noms et adresses du personnel de ces entreprises, ainsi que des dommages-intérêts .

(CNIT) ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'inscrire les trente six salariés mis à disposition sur la liste électorale litigieuse, le jugement attaqué, après avoir retenu que les offres d'emploi proposées aux salariés de la caisse primaire d'assurance maladie faisaient état d'une affectation définitive à la CNIT, énonce essentiellement qu'il.

au soutien du moyen unique invoqué une violation des articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail, ce qui constitue un moyen de cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des articles susvisés sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les élections des membres du comité d'entreprise les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise .

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'Union locale CGT d'Evry-Rungis a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de l'éligibilité de Mme Y..., candidate libre au second tour des élections des délégués du personnel qui a eu lieu le 2 juin 2000 au sein du foyer ADEP, se prévalant de l'absence d'ancienneté suffisante de la salariée lors du premier tour des élections qui s'est déroulé le 30 janvier 2000 .

au regard du texte susvisé ; 3 / qu'il résulte des articles L. 423-7 et L. 433-4 et suivants du Code du travail que l'électorat au sein des organes de représentation du personnel suit un régime totalement différent selon qu'il s'agit des élections sur la liste des délégués du personnel ou des élections des représentants au comité d'entreprise ; qu'ainsi en déduisant de l'inscription sur la liste des délégués du personnel des salariés concernés que.

propres constatations et a ainsi violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'hors toute dénaturation, le tribunal d'instance, a constaté que le salarié avait une ancienneté supérieure à une année dans l'entreprise ; Et attendu, ensuite, que l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, emporte pour.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que MM. Y... et X..., salariés de la Société de remorquage maritime de Rouen (SORMAR), ne pouvaient être inscrits sur la liste électorale pour les élections au comité d'entreprise de la société, le jugement attaqué énonce que les intéressés reçoivent habituellement, au nom de la société, les syndicats et les délégués du.

décision d'un manque de base légale à sa décision au regard de l'article L. 433-4 du Code du travail ; 2 / qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions restées sans réponse que les salariés expatriés ne relevaient pas du pouvoir de direction, de gestion et d'organisation de la Banque Sudameris, qu'ils n'étaient ni concernés ni bénéficiaires de l'organisation du travail, des plans de formation ou encore des nouvelles technologies de l'entreprise qui leur était totalement étrangère .

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... et le syndicat Interco CFDT du Rhône de leur demande tendant à voir mentionner l'adresse des électeurs sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise de l'OPAC, le tribunal d'instance énonce que le droit commun.