Article L. 433-4 : texte et décisions associées – page 6

la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-2, L. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 9ème arrondissement, 18 juin 1987) d'avoir refusé d'exclure Mme Y... et MM. A..., B..., C... et Z... de l'électorat et de l'éligibilité pour les élections des délégués du personnel de la banque Sudameris qui devaient avoir.

à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 29 juin 1987) d'avoir débouté la société Pomona de sa demande en annulation de la désignation, par la CFDT, de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Rungis, alors qu'il est indifférent que l'intéressé ait recouvré ses droits civiques.

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 423-7, L. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir ordonné que figure la mention, sur les listes électorales établies en vue des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'agence de Mont de la société Saunier Duval, du domicile réel des inscrits, alors, d'une.

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que l'électorat et l'éligibilité ne pouvaient être conférés qu'aux salariés sous contrat à la date du scrutin, alors qu'en raison du caractère nécessairement intermittent du travail des artistes interprètes de télévision, les conditions de.

sur le fond du 24 septembre 1985, pris de la violation de l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que l'Association de gestion du centre départemental de transfusion sanguine et de réanimation de la Moselle reproche au jugement attaqué d'avoir ordonné l'inscription de médecins vacataires sur les listes électorales établies en vue du renouvellement, en 1985, des membres du comité d'entreprise, alors, d'une part, que seuls les.

Sur le premier moyen du pourvoi n° 85-60.582, pris de la violation des articles L.433-4 et suivants du Code du travail : Attendu que MM.Freige, X... et Y... reprochent au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à l'inscription, sur les listes électorales susvisées, comme " cachetiers ", des réalisateurs ne répondant pas aux conditions de durée du travail de cette catégorie de personnel, alors que l'existence de critères spécifiques prenant.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... qui, jusqu'au mois de mars 1985, avait, par délégation de l'employeur, représenté celui-ci auprès du personnel, ne pouvait être électeur et éligible pour les élections du 18 avril 1985 des membres du comité d'établissement de la société Allibert à Grenoble, le tribunal d'instance a énoncé que depuis le mois de mars 1985 M.

-60.370, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.131-1 ET SUIVANTS, L.433-3 ET L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2 REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES REALISATEURS DE TELEVISION AYANT TRAVAILLE, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE DUREE, DANS LE CADRE DE CONTRATS DE FACONNAGE, DE COPRODUCTION ET D'ACHATS DE DROITS DE COMMANDE PASSES PAR CETTE SOCIETE AVEC D'AUTRES ENTREPRISES, SERAIENT.

DES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE POSEES PAR LES ARTICLES L. 433-4 ET L. 433-5 DUDIT CODE, ALORS, D'AUTRE PART QUE, A SUPPOSER QUE LA LEGALITE DE LA DECISION REGLEMENTAIRE DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE AIT PRESENTE UNE DIFFICULTE POUR LA SOLUTION DU LITIGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR LA TRANCHER ; QU'EN EFFET, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT EXCEPTIONNELLEMENT COMPETENTES POUR APPRECIER LA.

DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 433-1 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE MME X... COMME REPRESENTANT DU SYNDICAT C.G.T. AU COMITE D'ENTREPRISE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTANCE AYANT RECONNU QUE, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, CETTE SALARIEE SAVAIT PARFAITEMENT, AVANT CETTE.

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-8, L. 420-9, L. 433-3 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE T.F.1. REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SERAIENT ELECTEURS ET ELIGIBLES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES LES REALISATEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE DU TRAVAIL ET AYANT TRAVAILLE DANS LE CADRE DE CONTRATS DIRECTS AVEC T.F.1. ET DE CONTRATS DE FACONNAGE, DE COPRODUCTION ET DE CONTRATS D'ACHAT DE DROITS DE COMMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MAITRE DE X...

MOYEN ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES LES MUSICIENS MUNICIPAUX MIS A LA DISPOSITION DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE ALORS QU'IL N'EST PAS RECHERCHE SI, COMPTE TENU DES CONDITIONS DE LEUR RECRUTEMENT DE LA CONTINUITE ET DE L'ANCIENNETE DE LEUR ACTIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE D'AFFECTATION ET SOUS SA DIRECTION, CEUX-CI FAISAIENT PARTIE DU PERSONNEL .