Article L. 433-4 : texte et décisions associées – page 7

MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 423-7 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE M. X... NE POUVAIT ETRE ELECTEUR, AU MOTIF QU'IL ETAIT EMPLOYE DEPUIS MOINS DE TROIS MOIS DANS L'AGENCE DE RENNES OU IL AVAIT ETE "MUTE" LE 1ER AVRIL 1984 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTE, AU CAS OU, COMME EN LA CAUSE, L'ENTREPRISE COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS ENTRE LESQUELS LE.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 432-2, L. 433-4, L. 435-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES 838 SALARIES DE L'ETABLISSEMENT D'AULNAY-SOUS-BOIS, DONT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVAIT ETE AUTORISE LE 23 AOUT 1984 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-7 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE C.F.D.T. ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SPECIALISEE DE LA GIRONDE C.G.T. , PORTANT SUR LA PARTICIPATION DES HANDICAPES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'.

DE L'ARTICLE 14-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DES ARTICLES L 433-3 ET L 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLLE X..., ENGAGEE EN AVRIL 1976 PAR LA SOCIETE BISCUITERIE NORMANDE, Y EXERCAIT LES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL QUAND ELLE A ETE LICENCIEE, LE 12 JUIN 1980 ; QUE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 14-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1982 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET A ETE EXECUTE LE 9 JUIN 1982 .

420-8 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE PAR LES ARTICLES L 433-3 ET L 433-4 DU MEME CODE, POUR L'ELECTORAT ET L'ELIGIBILITE DES TRAVAILLEURS PERMANENTS DEVAIENT ETRE ADAPTEES A LA SITUATION PROPRE DE CES SALARIES ET QUE LE TRIBUNAL A RECHERCHE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DES CRITERES AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DE CEUX DE LA LOI POUR RETENIR LE CARACTERE HABITUEL DE LEUR COLLABORATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-3, L 433-4, L 436-1, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE JEAN X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS, QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS .

DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN AU MOINS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE DU 6 JANVIER 1969 ET L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE A CE PROTOCOLE PREVOIENT UNE DEROGATION A CETTE REGLE EN FAVEUR DES PERSONNES QUI, COMME X..., ONT TRAVAILLE TROIS ANS AU MOINS DANS LES HOUILLERES ET QUI SE CONSACRENT EXCLUSIVEMENT A DES FONCTIONS SYNDICALES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LA DEROGATION.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433 ET L433-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NE POURRAIENT ETRE ELECTEURS AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE TF1 QUE LES REALISATEURS DIRECTEMENT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A CETTE SOCIETE ET AYANT TRAVAILLE POUR ELLE AU MOINS 134 JOURNEES, ETALEES SUR LES TROIS.

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS GOUX, A ETE LICENCIE LE 13 JANVIER 1982 POUR FAUTE LOURDE ; QUE, STATUANT EN REFERE LE 28 JANVIER 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE .

VIOLATION DE L'ARTICLE L433-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES L433-3 ET L433-4 DU MEME CODE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DES REALISATEURS DE TELEVISION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES (SFP), EN FIXANT, EN L'ABSENCE D'ACCORD COLLECTIF, LES CONDITIONS DE DUREE DE TRAVAIL ET D'ANCIENNETE DANS.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-3 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, DU 20 AOUT 1952, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE L'AGENCE DE ROANNE DE LA BNP, AYANT ETE CHARGEE D'UN MANDAT DE SECRETAIRE FEDERAL.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE BLAUBLOMME, EMPLOYE A L'AGENCE DE TOURCOING DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AYANT ETE PLACE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1979, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1972, AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES PERMANENTES A.