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Cour de cassation · 17 décembre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.368

Contrat de travailInaptitude / reclassement
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-7 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE C.F.D.T. ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SPECIALISEE DE LA GIRONDE C.G.T. , PORTANT SUR LA PARTICIPATION DES HANDICAPES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE L'ALOUETTE, DE L'ETABLISSEMENT DU TRAVAIL PROTEGE DE BERSOL ET DES SERVICES COMMUNS DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE INADAPTEE DE LA REGION BORDELAISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LES TRAVAILLEURS HANDICAPES D'UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL SONT TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LEUR EVENTUELLE INCAPACITE ELECTORALE NE PEUT RESULTER QUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL. ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL, DONT LA MISSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, SONT DES INSTITUTIONS MEDICO-SOCIALES, CREES AVEC L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET FONCTIONNANT AVEC UNE PARTICIPATION DE L'ETAT ;

QUE LES HANDICAPES QUI Y SONT ACCUEILLIS PAR DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SONT SOUMIS A UN STATUT QUI LEUR EST PROPRE, LE DECRET n° 77-1546 DU 31 DECEMBRE 1977 N'AYANT PREVU L'APPLICATION A LEUR EGARD QUE D'UN NOMBRE LIMITE DE DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'IL EN RESULTE QUE LES HANDICAPES D'UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL NE PEUVENT PARTICIPER A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ;

QUE D'AUTRE PART, LES TRAVAILLEURS HANDICAPES EMPLOYES DANS DES ENTREPRISES, DES ATELIERS PROTEGES OU DES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE, QUI SONT PRIS EN COMPTE INTEGRALEMENT DANS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, PARTICIPENT EN PRINCIPE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ;

QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS PRECISE LE STATUT DES HANDICAPES DE L'ETABLISSEMENT DU TRAVAIL PROTEGE DE BERSOL ET DES SERVICES COMMUNS DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE INADAPTEE DE LA REGION BORDELAISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

  • L. 423-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-7 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE C.F.D.T. ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SPECIALISEE DE LA GIRONDE C.G.T. , PORTANT SUR LA PARTICIPATION DES HANDICAPES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE L'ALOUETTE, DE …
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  • L. 433-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-7 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE C.F.D.T. ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SPECIALISEE DE LA GIRONDE C.G.T. , PORTANT SUR LA PARTICIPATION DES HANDICAPES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE L'ALOUETTE, DE L'ETABLISSEMENT DU …
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    e dispositions du code du travail. Il en résulte que les handicapés d'un centre d'aide par le travail ne peuvent participer à l'élection des représentants du personnel et que doit être cassé le jugement énonçant qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail et que leur éventuelle incapacité électorale ne peut résulter que des dispositions des articles L 5 et L 6 du code électoral.
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    SOL ET DES SERVICES COMMUNS DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE INADAPTEE DE LA REGION BORDELAISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LES TRAVAILLEURS HANDICAPES D'UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL SONT TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LEUR EVENTUELLE INCAPACITE ELECTORALE NE PEUT RESULTER QUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL. ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL, DONT LA MISSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, SONT DES
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    sont des institutions médico-sociales, créées avec l'agrément du ministre chargé du travail et fonctionnant avec une participation de l'Etat. Les handicapés qui y sont accueillis par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sont soumis à un statut qui leur est propre, le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 n'ayant prévu l'application à leur égard que d'un nombre limité de dispositions du code du travail. Il en résulte que les handicapés d'un centre d'aide par le travail ne peuvent participer à l'électi
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    S INSTITUTIONS MEDICO-SOCIALES, CREES AVEC L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET FONCTIONNANT AVEC UNE PARTICIPATION DE L'ETAT ; QUE LES HANDICAPES QUI Y SONT ACCUEILLIS PAR DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SONT SOUMIS A UN STATUT QUI LEUR EST PROPRE, LE DECRET n° 77-1546 DU 31 DECEMBRE 1977 N'AYANT PREVU L'APPLICATION A LEUR EGARD QUE D'UN NOMBRE LIMITE DE DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL EN RESULTE QUE LES HANDICAPES D'UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL NE PEUVENT PARTICIPER A
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  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    ["1) elections professionnelles","délégués du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","handicapés accueillis par un centre d'aide par le travail","elections professionnelles","comité d'entreprise","eligibilité","travail reglementation","travailleurs handicapés","travailleurs handicapés d
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    ["1) elections professionnelles","délégués du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","handicapés accueillis par un centre d'aide par le travail","elections professionnelles","comité d'entreprise","eligibilité","travail reglementation","travailleurs handicapés","travailleurs handicapés d'un centre d'aide par le travail","participation (non)","2) elections professionnelles","salarié handicapé employé d'un atelier protégé ou d'un centre de distribution de travail à domic
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    par un centre d'aide par le travail","elections professionnelles","comité d'entreprise","eligibilité","travail reglementation","travailleurs handicapés","travailleurs handicapés d'un centre d'aide par le travail","participation (non)","2) elections professionnelles","salarié handicapé employé d'un atelier protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile","travailleurs handicapés employés dans des entreprises","travailleurs d'un atelier protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile","participation","participation aux élections"]
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