Article L. 433-3 : texte et décisions associées – page 3

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE BLAUBLOMME, EMPLOYE A L'AGENCE DE TOURCOING DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AYANT ETE PLACE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1979, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS PERMANENTES AU SIEGE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-3 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, DU 20 AOUT 1952, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE L'AGENCE DE ROANNE DE LA BNP, AYANT ETE CHARGEE D'UN MANDAT DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FLOHIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 18 MAI 1978 A LA SOCIETE RENNAISE DE DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DEPUIS PLUS D'UN AN IL N'AVAIT PAS.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1, L.420-8 ET L.433-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE EN VUE DE L'ELECTION, LE 23 MARS 1978, DU COMITE D'ENTREPRISE ET.

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 420-8 ET L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DES DOCTEURS ROUX ET BREMONT ET DU DOCTEUR X... EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DANS L'HOPITAL, AUX MOTIFS QU'ILS EXERCAIENT EN MEME TEMPS LA MEDECINE LIBERALE ET QUE DES LORS, MEME SI L'HOPITAL LEUR VERSAIT UN SALAIRE, ILS N'ETAIENT PAS, AU SENS DU CODE DU TRAVAIL, DES SALARIES POUVANT PARTICIPER AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES .

QU'ILS NE REMPLISSAIENT P LUS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L.433-3 DU CODE DU TRAVAIL, NE LES A PAS INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN JUIN 1977, CE QUI A ETE CONTESTE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX CGT, CFDT ET FO ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION DES TROIS DELEGUES SYNDICAUX, ALORS, D'UNE PART.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 433-3, L. 433-4, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CHAA, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE HAVRAISE DE NETTOYAGE (EHN), EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE AVAIT DONNE SA DEMISSION A LA FIN DU MOIS DE MAI 1975 ET AVAIT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 433, L. 433-1, L. 433-3, L. 433-8, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES RESULTATS DU SCRUTIN DU 4 JUIN 1976 CONCERNANT L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES D'ANOR, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, LE FAIT QUE DES BULLETINS BLANCS AVAIENT ETE DISTRIBUES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE EN MEME TEMPS QUE LES BULLETINS.