Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1979, 78-60.647

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/1979

Numéro d'affaire

78-60.647

Résumé

Ne peut être inscrit sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise d'une société, un salarié ayant obtenu un congé sans solde pour prendre ailleurs un emploi à plein temps et ne travaillant plus effectivement dans l'entreprise depuis plus d'un an, peu important que l'employeur ne se fût pas opposé auparavant à la continuation de l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel au comité d'entreprise et eût attendu l'organisation de nouvelles élections pour contester son éligibilité au comité d'entreprise, ainsi que sa qualité d'électeur.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FLOHIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 18 MAI 1978 A LA SOCIETE RENNAISE DE DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DEPUIS PLUS D'UN AN IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE, AYANT SELON SES DECLARATIONS OBTENU UN CONGE SANS SOLDE POUR PRENDRE UN EMPLOI A PLEIN TEMPS DANS UNE AUTRE FIRME ET QUE SI LES SALARIES VACATAIRES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ELECTEURS, IL FAUT QU'ILS JUSTIFIENT D'UNE ACTIVITE D'AU MOINS 60 HEURES PAR TRIMESTRE EN OUTRE D'UNE ANCIENNETE DE SIX MOIS, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDIT A UN SALARIE LIE A DIFFERENTS EMPLOYEURS D'ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE CHACUNE DES ENTREPRISES, ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL BENEFICIAIT D'UN CONGE SANS SOLDE DEPUIS NOVEMBRE 1976 ET ETAIT TOUJOURS LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE, ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'IL ETAIT RESTE INVESTI DE SON MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A LE CONSIDERER COMME SON SALARIE, EN REMUNERANT COMME TEMPS DE TRAVAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 434 DU CODE DU TRAVAIL LA DUREE DES REUNIONS ET LE CREDIT DE 20 HEURES OAR MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE FLOHIC, SELON SES DIRES, AVAIT OBTENU UN CONGE SANS SOLDE DEPUIS PLUS D'UN AN POUR PRENDRE AILLEURS UN EMPLOI A PLEIN TEMPS, CONGE QUE L'EMPLOYEUR DECLARAIT, LUI, AVOIR REFUSE, ET QU'EN TOUS CAS IL NE TRAVAILLAIT PLUS A LA SOREDIC DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1976, EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL NE DEVAIT PLUS ETRE INSCRIT EN MAI 1978 SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE ENTREPRISE, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR NE SE FUT PAS OPPOSE AUPARAVANT A LA CONTINUATION DE L'EXERCICE DE CES FONCTIONS REPRESENTATIVES ET EUT ATTENDU L'ORGANISATION DE NOUVELLES ELECTIONS POUR CONTESTER SON ELIGIBILITE AU COMITE D'ENTREPRISE, AINSI QUE SA QUALITE D'ELECTEUR ; QUE CELLE-CI NE POUVAIT LUI ETRE MAINTENUE, DES LORS QU'IL NE TRAVAILLAIT PLUS EFFECTIVEMENT DANS L'ENTREPRISE DEPUIS PRES DE DIX-HUIT MOIS ET OCCUPAIT AILLEURS UN EMPLOI A PLEIN TEMPS ; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.