Article L. 433-1 : texte et décisions associées – page 2

la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7, L. 421-1, L. 433-1 et L. 435-2 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la consultation des membres de la délégation unique du personnel, en leur qualité de délégués du personnel, était effectivement intervenue le 19 juillet 2004 dans des conditions régulières ; que le moyen ne peut être accueilli .

du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement,.. Cette procédure s'applique également aux candidats aux fonctions de membres du comité, qui ont été présentés en vue du premier ou du deuxième tour, pendant.

cette désignation, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, deux syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif, qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise ; que l'augmentation du nombre de représentants syndicaux ne peut résulter d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; que celui-ci peut toujours revenir sans formalité particulière à l'application des dispositions légales .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 236-13, L. 412-11, alinéa 1, et L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, alors applicables, et l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 modifié, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat collectif général des travailleurs de l'énergie Dalkia France (le syndicat) a désigné, le 10 août 2005, MM. Y... et Z... en qualité de représentants syndicaux au sein, respectivement, des CHSCT des établissements Ile-de-France et Atlantique de la société Dalkia France .

la Guadeloupe et de la Guyane ; 3°/ que le tribunal a violé l'article L. 433-1 du code du travail en se fondant, pour établir la représentativité de la CDTG, sur les résultats des élections aux comités d'établissement qui concernaient les élus présentés, non par la seule CDTG, mais conjointement par celle-ci et FO, ainsi que sur les résultats aux élections des délégués du personnel qui ne concernaient pas l'ensemble de l'établissement composé des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, mais uniquement ce dernier département .

était régulière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code du travail, si chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement, ce dernier doit être obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a relevé que M. X... était salarié de la société Serca, engagé par.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 433-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que l'association ait soutenu devant les juges du fond que la désignation était irrégulière faute pour M. X..., désigné dans une entreprise de moins de cinquante salariés, d'avoir la qualité de délégué du personnel ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable .

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 435-2 et L. 433-1 du code du travail, le représentant syndical au comité d'établissement doit être obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que M. X... était salarié de l'entreprise Serca, simplement mis à la disposition du magasin Casino, aurait dû annuler la désignation de ce salarié en qualité de représentant.

motif sérieux ; Mais attendu que selon le dernier alinéa de l'article L. 433-1 du code du travail, une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif, qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise; que le tribunal d'instance, qui a constaté que lors de la désignation par le syndicat CGT des Hôtels Méridien de Paris de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société Lehwood, le mandat de M.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1, L. 433-12 et D 412-1 du code du travail ; 2°/ que par principe la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise est impossible dès lors qu'il est sous le coup d'une procédure officielle de licenciement ; que Mme X... ne pouvait donc être désignée le 2 février 2007 en qualité de représentante syndicale au.

était tardive, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-14, L. 433-11, R. 423-3, R. 433-4 du code du travail ; 4°/ que la tenue d'élections professionnelles, dans les délais légaux impératifs, ne saurait en soi constituer une fraude du seul fait de l'existence d'une instance judiciaire en cours tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale ; qu'en l'espèce, en retenant une fraude au seul motif, inopérant, que les.

et lui conférant une réelle autonomie financière, a violé les articles L. 433-1, L. 433-5 et L. 513-1 du code du travail ; Mais attendu que, le tribunal d'instance, qui, analysant les termes de la lettre adressée le 31 août 2004 à M. X..., dont la dénaturation n'est pas alléguée, a relevé qu'elle se bornait à faire le point sur la situation indiciaire du salarié et à lui rappeler quelles étaient les responsabilités qui lui étaient dévolues.