Article L. 433-1 : texte et décisions associées – page 3

X..., salarié de la société Serca, détaché au sein de l'établissement Géant Casino La Valentine, en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de ce magasin ; Attendu que la société Distribution Casino France fait grief au jugement d'avoir jugé que cette désignation était régulière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code du travail, si chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement, ce dernier doit être obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a relevé que M. X...

des représentants du personnel le 18 mai 2006 sans autrement s'expliquer sur la réalité, pourtant contestée par l'employeur, de cette activité qui ne pouvait être caractérisée que par des actions concrètes du salarié en faveur de la collectivité du personnel de l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 433-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que l'association ait soutenu devant les juges du fond que la désignation était irrégulière faute pour M.

X..., salarié de la société Serca détaché au sein de l'établissement Géant Casino de Nîmes Costières, en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de ce magasin ; Attendu que la société Distribution Casino France fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 435-2 et L. 433-1 du code du travail, le représentant syndical au comité d'établissement doit être obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que M. X...

Selon l'article L. 433-1, dernier alinéa, du code du travail, une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif, qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise. Il en résulte qu'est nulle la désignation d'un représentant syndical effectuée alors que n'avait pas été préalablement révoqué le mandat du représentant syndical désigné par un autre syndicat affilié à la même centrale syndicale, peu important la "confirmation" ultérieure par ce dernier syndicat de la désignation effectuée par le premier

; qu'en déboutant la société Lehwood Etoile de sa demande d'annulation de la désignation, en date du 2 février 2007, par l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris, de Mme X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise en remplacement de M. Y... sans rechercher si le mandat de ce dernier avait été régulièrement révoqué par ce syndicat, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1, L. 433-12 et D 412-1 du code du travail ; 2°/ que par principe la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise est impossible dès lors qu'il est sous le coup d'une procédure officielle de licenciement ; que Mme X...

433- 1 et suivants du code du travail et suivants du code du travail. 3°/ que les délais en matière électorale sont des délais de rigueur dont l'expiration entraîne la forclusion sans qu'aucune exception ne puisse être admise ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la contestation des élections était tardive, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-14, L. 433-11, R. 423-3, R.

en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'ANPAA, quand ce salarié, qui était le directeur d'un comité départemental de l'association, avait bénéficié d'une délégation écrite d'autorité, en date du 31 août 2004, de la part du directeur général de l'ANPAA, lui donnant toute autorité sur le personnel pour diriger son établissement et lui conférant une réelle autonomie financière, a violé les articles L. 433-1, L. 433-5 et L. 513-1 du code du travail ; Mais attendu que, le tribunal d'instance, qui, analysant les termes de la lettre adressée le 31 août 2004 à M.

Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... employée de la société Petit Forestier services, a été désignée le 27 juin 2006 délégué syndical et représentant au comité d'entreprise par deux lettres adressées par le syndicat CFDT des transports à la société Petit Forestier ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L.

et son employeur, dans lequel le salarié cherchait tous les moyens d'obtenir un départ négocié et à cette fin avait cessé tout travail afin de rendre la rupture inéluctable, le Tribunal qui a cependant dit que la décision de licenciement avait été provoquée par la désignation pour en conclure que celle-ci n'était pas frauduleuse n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant les articles L. 412-11 et L. 433-1 du code du travail ; 2 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité d'entreprise est frauduleuse lorsqu'elle vise à fournir au salarié un moyen de contraindre son employer à négocier son départ ; qu'ayant constaté que, depuis janvier 2006, M. X...

référence à un précédent jugement ayant constaté l'existence de cette unité, que les sociétés concernées constituaient une unité économique et sociale et leur ordonner, sous astreinte de "mettre en oeuvre le processus électoral, dans le cadre de ladite unité", le tribunal a violé les dispositions des articles L. 431-1, L. 421-1, L. 423-1 et suivants, et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-11, L. 411-21 et L. 411-23 et L. 433-1 du code du travail ; Attendu que l'union syndicale Sud Autoroute a désigné par lettre du 13 mai 2006, MM. X... et Y... comme délégués syndicaux de l'établissement de Senlis de la société Sanef, ainsi que Mme Z... comme représentante syndicale au comité d'établissement et M. A... comme représentant syndical au CHSCT de ce même établissement ; que la société Sanef a demandé l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour valider ces désignations, le tribunal après avoir relevé que le syndicat Sud Sanef, affilié à l'union syndicale Sud Autoroute, ne conteste pas le droit de l'

L'article R. 513-12 du code du travail impose à l'employeur, pour l'établissement des listes électorales prud'homales, de prendre l'avis des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise avant d'arrêter toute mesure utile en vue d'informer le personnel de l'ouverture à la consultation des déclarations nominatives de salariés mentionnées à l'article R. 513-11 du même code, et de transmettre ensuite ces déclarations au centre de traitement. Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que le point de départ du délai de prescription de la contravention prévue par l'article R. 513-12 susvisé court du jour de l'envoi desdites déclarations au centre de traitement.