Article L. 433-1 : texte et décisions associées – page 3

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 433-1 du code du travail, ensemble, l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer valables et régulièrement notifiées les désignations litigieuses, le jugement retient que l'employeur a eu connaissance de celles-ci après avoir relevé que les lettres de désignation avaient été notifiées à la société Petit Forestier ; Qu'en statuant ainsi.

qui s'en évinçaient nécessairement, violant les articles L. 412-11 et L. 433-1 du code du travail ; 2 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité d'entreprise est frauduleuse lorsqu'elle vise à fournir au salarié un moyen de contraindre son employer à négocier son départ ; qu'ayant constaté que, depuis janvier 2006, M. X... souhaitait se faire licencier dans le cadre d'un.

les dispositions des articles L. 431-1, L. 421-1, L. 423-1 et suivants, et L. 433-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la notion d'unité économique et sociale n'est pas relative ; que le juge du fond a donc pu considérer que sa reconnaissance induisait nécessairement des effets sur l'organisation des élections professionnelles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande .

première branche : Vu les articles L. 412-11, L. 411-21 et L. 411-23 et L. 433-1 du code du travail ; Attendu que l'union syndicale Sud Autoroute a désigné par lettre du 13 mai 2006, MM. X... et Y... comme délégués syndicaux de l'établissement de Senlis de la société Sanef, ainsi que Mme Z... comme représentante syndicale au comité d'établissement et M. A... comme représentant syndical au CHSCT de ce même établissement ; que la société Sanef a demandé l'annulation de ces désignations .

Sur le deuxième moyen proposé par Jean-Charles X... , pris de la violation des articles L. 433-1 et L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable du délit d'entrave aux fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise à raison de la non-convocation de Didier B... à la réunion du 11 juillet 2002 et l'a condamné à une amende.

-ci avait été rompu en juillet 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un contrat de travail résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'elle ne peut résulter de la seule désignation en qualité de délégué syndical ; qu'en tenant pour inopérante la désignation de M.

d'une telle désignation", le tribunal a violé les articles L. 412-14, L. 433-1 et L. 433-5 du code du travail ; qu'en effet en affirmant que l'existence d'un écrit n'est pas un préalable nécessaire à l'invalidation d'une désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant au comité d'entreprise, le tribunal n'a pas retenu les conditions posées par les textes susvisés ; qu'en effet pour être valablement désigné, le délégué syndical doit être âgé de 18 ans, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et jouir de ses droits de vote politique .

envers les instances syndicales a violé les articles L. 412-14, L. 433-1 et L. 513-1 du Code du travail ; 2 / qu'est exclu du droit d'être désigné à des fonctions représentatives ou syndicales le salarié qui exerce de façon effective et habituelle le rôle de représentant de l'employeur vis-à-vis des représentants du personnel et délégués syndicaux ; qu'en l'espèce, l'ADAPEI démontrait dans ses conclusions, documents à l'appui, que M. X...

d'entreprise ne dérogent pas pour le surplus aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 412-17 du Code du travail qui ne permettent pas que, dans les entreprises de moins de trois cent salariés, soit désigné comme représentant syndical un salarié autre que le délégué syndical ; D'où il suit que le tribunal d'instance qui a constaté que l'entreprise compte moins de 300 salariés et qu'un délégué syndical avait été antérieurement désigné a légalement justifié sa décision .

quatrième branche : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Sud Isère de la Régie des voies ferrées du Dauphiné, et de représentant syndical auprès du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, le tribunal d'instance, statuant sur renvoi après cassation par arrêt du 23 juin 2004 (n.

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 412-14, L. 433-1 et L. 435-2 du Code du travail ; 2 / que, en toute hypothèse, le représentant syndical auprès du comité d'établissement est obligatoirement choisi parmi les membres de l'établissement ; qu'un délégué syndical ne peut lui-même être désigné pour un établissement autre que celui dans lequel il travaille ; que le siège social de la société Challancin au sein duquel Mme X...

ni représentant syndical, et a donc violé les articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsque la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal est seulement partielle, il ne peut y avoir transfert de tous les contrats de travail de l'entreprise cédante et il appartient à la juridiction saisie d'un litige mettant en cause la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés.