Article L. 433-1 : texte et décisions associées – page 15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE MOREL COMME REPRESENTANT SYNDICAL A LA SOCIETE ALPIA, AU.

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148 DU CODE CIVIL, L 433-1 ET SUIVANTS ET R 433-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU LE 14 OCTOBRE 1974, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ASCENSEURS WESTINGHOUSE ONT EU LIEU LE 14 NOVEMBRE A VILLENEUVE-LA-GARENNE ; QUE LES ELECTEURS ETAIENT POUR CHACUNE DE CES ELECTIONS.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-22,L.433-1 ET 433-2 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GORON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHATELAIN A, APRES QUE CELLE-CI EUT, EN JUILLET 1971, FUSIONNE AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROBIN POUR FORMER LA SOCIETE TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN, ETE ELU DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DE CETTE DERNIERE, LE 27 NOVEMBRE; QUE SON EMPLOYEUR, LUI.