Cour de cassation · 25 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA COMPETENCE N'A PAS ETE DISCUTEE EN TEMPS UTILE, A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR L'UNION GENERALE DES CADRES, INGENIEURS ET TECHNICIENS (UGCIT) AFFILIEE A LA CGT D'AMBOURG EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE METALLIQUES (CFEM) A ROUEN, BIEN QUE LA CGT EUT ELLE-MEME DEJA DESIGNE UN REPRESENTANT A CE COMITE, AUX MOTIFS QUE L'UGCIT AVAIT DES REVENDICATIONS SPECIFIQUES, QU'IL ETAIT DE LA NATURE DU COMITE D'ENTREPRISE DE REFLETER LES COLLEGES DU PERSONNEL, QUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX N'Y ETAIT PAS FONCTION DU NOMBRE TOTAL DES SALARIES, QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT L'AUTORISANT A LES DESIGNER S'APPRECIE UNIQUEMENT AU NIVEAU DE SA CATEGORIE DANS L'ENTREPRISE, ET QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF DE L'UGCIT RESULTAIT DE CE QU'ELLE AVAIT OBTENU TOUS LES SIEGES DANS SON COLLEGE AUX DERNIERES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI EST EFFECTUEE DANS DES COLLEGES DISTINCTS GROUPANT CHACUN CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT EST APPRECIEE POUR CHAQUE CATEGORIE, LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ENTREPRISE LESQUELS REPRESENTENT TOUS LES TRAVAILLEURS DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE LE NOMBRE DES DELEGUES ET REPRESENTANTS SYNDICAUX NE PEUT ETRE MULTIPLIE PAR LA CONSTITUTION DE SYNDICATS CATEGORIELS, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.