Article L. 433-1 : texte et décisions associées – page 14

R. 412-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 433-1 DU MEME CODE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 4 MAI 1976, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) DE HAFFEMAYER EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA.

MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 433-1, L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE DE SES DEMANDES EN ANNULATION DES DESIGNATIONS PAR LA FEDERATION CGT DE DAME X..., EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL, AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE PARIS ET EN QUALITE DE REPRESENTANT.

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER, D'UNE PART, LA DESIGNATION D'OBLIQUE COMME REPRESENTANT SYNDICAL DE LA CGT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT MIXTE LYON-PARIS DE LA SOCIETE CITTEX, D'AUTRE PART, SA DESIGNATION EN LA MEME QUALITE AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE DE LA MEME SOCIETE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT.

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 435-1, L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE NON REPRESENTATIF ET D'AVOIR ANNULE LA PRESENTATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 433, L. 433-1, L. 433-3, L. 433-8, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES RESULTATS DU SCRUTIN DU 4 JUIN 1976 CONCERNANT L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES D'ANOR, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, LE FAIT QUE DES BULLETINS BLANCS AVAIENT ETE DISTRIBUES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE EN MEME TEMPS QUE LES.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT D'UN REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ORIL A BOLBEC, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A UNE TELLE DESIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE L.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 4P2-10 ET SUIVANTS, L 433-1 ET SUIVANTS, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE MULOT, LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD DE LA SOCIETE FLODOR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ETROITE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA COMPETENCE N'A PAS ETE DISCUTEE EN TEMPS UTILE, A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR L'UNION GENERALE DES CADRES, INGENIEURS ET TECHNICIENS (UGCIT) AFFILIEE A LA CGT D'AMBOURG EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE.

APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE Y... X... EDDINE EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES.

MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, L 433-1 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE DAME X... COMME REPRESENTANTE SYNDICALE AU COMITE D'ENTREPRISE DES LABORATOIRES SERVIER AYANT ETE CONTESTEE PAR CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DAME X... A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR SE PRONONCER SUR LE LITIGE EN INDIQUANT QU'IL RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE TRAVAILLEURS RECONNUE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE PEUT DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES USINES DE ROSIERES ET LE SYNDICAT DANS LES MEMES USINES DE L'UNION GENERALE DES INGENIEURS.