Cour de cassation · 24 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.575

Heures de délégationSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Dates essentielles

15 mars 1978Jugement prud'homal Passage source
24 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MOUREPIANE DE LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON, ROBERT X... REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION POUR LES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1976, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF REEL DE L'ENTREPRISE N'ATTEIGNANT PAS 500 SALARIES, IL N'Y POUVAIT PRETENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECIDANT DE NE PRENDRE EN COMPTE QUE LES EMPLOYES PRESENTS PHYSIQUEMENT DANS L'ETABLISSEMENT, A L'EXCLUSION DU PERSONNEL EN CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT VIOLE LES TEXTES DONT IL DEVAIT FAIRE APPLICATION; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, POUR DETERMINER SI L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT DEPASSAIT 500 SALARIES, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN COMPTE LE NOMBRE DE SALARIES QUI ETAIENT EN CONGE ANNUEL MAIS ONT REFUSE, A BON DROIT, D'Y AJOUTER, COMME X... LE DEMANDAIT, LE NOMBRE DE CEUX QUI AVAIENT ETE OCCASIONNELLEMENT APPELES A LES REMPLACER PENDANT CES CONGES, CE QUI N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER LE NOMBRE D'EMPLOIS DANS L'ENTREPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 431-2 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN RELEVANT QUE L'EFFECTIF REEL AVAIT OSCILLE ENTRE 425 ET 429 SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Textes cités

4 références

L. 433-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MOUREPIANE DE LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON, ROBERT X... REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION POUR LES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1976, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF REEL DE …
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L. 434-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MOUREPIANE DE LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON, ROBERT X... REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION POUR LES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1976, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF REEL DE L'ENTREPRISE …
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L. 431-2Code du travail
Passage cité
… DEPASSAIT 500 SALARIES, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN COMPTE LE NOMBRE DE SALARIES QUI ETAIENT EN CONGE ANNUEL MAIS ONT REFUSE, A BON DROIT, D'Y AJOUTER, COMME X... LE DEMANDAIT, LE NOMBRE DE CEUX QUI AVAIENT ETE OCCASIONNELLEMENT APPELES A LES REMPLACER PENDANT CES CONGES, CE QUI N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER LE NOMBRE D'EMPLOIS DANS L'ENTREPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 431-2 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN RELEVANT QUE L'EFFECTIF REEL AVAIT OSCILLE ENTRE 425 ET 429 SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MOUREPIANE DE LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON, ROBERT X... REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION POUR LES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1976, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF REEL DE L'ENTREPRISE N'ATTEIGNANT PAS 500 SALARIES, IL N'Y POUVAIT PRETENDRE, …
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Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en payement d'heures de délégation faite par un représentant syndical au comité d'entreprise d'une société, le conseil de prud"hommes qui constate que cette société emploie moins de cinq-cents salariés en prenant en compte, pour la détermination de l'effectif, le nombre de salariés se trouvant en congé annuel mais en refusant d'y aj
Demandes et arguments
RADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MOUREPIANE DE LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON, ROBERT X... REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION POUR LES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1976, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF REEL DE L'ENTREPRISE N'ATTEIGNANT PAS 500 SALARIES, IL N'Y POUVAIT PRETENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECIDANT DE NE PRENDRE EN COMPTE QUE LES EMPLOYES PRESENTS PHYSIQUEMENT DANS L'ETABLISSEMENT, A L'EXCLUSION DU PERSO
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Mentions dans le texte
["syndicat professionnel","représentant syndical au comité d'entreprise","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","conditions","effectif de l'entreprise","salariés devant être pris en compte"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","représentant syndical au comité d'entreprise","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","conditions","effectif de l'entreprise","salariés devant être pris en compte"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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L DE L'ENTREPRISE N'ATTEIGNANT PAS 500 SALARIES, IL N'Y POUVAIT PRETENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECIDANT DE NE PRENDRE EN COMPTE QUE LES EMPLOYES PRESENTS PHYSIQUEMENT DANS L'ETABLISSEMENT, A L'EXCLUSION DU PERSONNEL EN CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT VIOLE LES TEXTES DONT IL DEVAIT FAIRE APPLICATION; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, POUR DETERMINER SI L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT DEPASSAIT 500 SALARIES, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN COMPTE LE NOMBRE DE S
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CER PENDANT CES CONGES, CE QUI N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER LE NOMBRE D'EMPLOIS DANS L'ENTREPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 431-2 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN RELEVANT QUE L'EFFECTIF REEL AVAIT OSCILLE ENTRE 425 ET 429 SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.
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REEL AVAIT OSCILLE ENTRE 425 ET 429 SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.
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Identifiant source: 6079b0b59ba5988459c4f8c1

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