Article L. 431-2 : texte et décisions associées

sont, pour l'application des articles L 236-1, L 412-5, L 421-2 et L 431-2 du code du travail, pris en compte sans le calcul des effectifs de l'établissement, tels que prévus à l'article L 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions.

Mais attendu qu'il résulte, tant des dispositions de l'article L. 431-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 applicable lors de la signature de l'accord et de son avenant, que de celles de l'article L. 620-10 du code du travail désormais applicable, que les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures entrent dans le calcul de l'effectif de l'entreprise d'accueil au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents .

132-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte tant des dispositions de l'article L. 431-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 applicables lors de la signature de l'accord et de son avenant, que de celles de l'article L. 620-10 du code du travail désormais applicable, que les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures entrent dans le calcul de l'effectif de l'entreprise d'accueil au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents .

Mais attendu qu'il résulte, tant des dispositions de l'article L. 431-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 applicable lors de la signature de l'accord et de son avenant, que de celles de l'article L. 620-10 du code du travail désormais applicables, que les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures entrent dans le calcul de l'effectif de l'entreprise d'accueil au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents .

2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 431-2, L. 431-4 et L. 432-1 et suivants du code du travail le juge qui s'abstient de rechercher comme il y était invité, si les salariés de droit privé dont la rémunération et l'emploi dépendent directement de l'activité de l'entreprise soumise à la concurrence, ne constituent pas une communauté de travail ayant des intérêts propres justifiant la mise en oeuvre pour la.

2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-2, L. 431-2, L. 620-10 du Code du travail et de l'article III de la circulaire du 27 mars 1991, dont il affirme faire application, le juge qui prétend qu'il n'existe aucun barême obligatoire de rémunération de la pige, pour déterminer les effectifs à partir du calcul de l'ensemble des piges versées dans l'entreprise et qui écarte la notion de salaire de référence de la société Infomer résultant selon les conclusions de celle-ci, tant de l'accord d'intéressement que du protocole préélectoral .

15 février 2003, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1 et L. 431-2 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, la mise en place d'un comité d'entreprise dans une société n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que pour apprécier si l'effectif de cinquante salariés est atteint, le juge doit se placer à la date où il statue.

qu'en statuant autrement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail et à tout le moins, en ne recherchant pas à quel titre ces intérimaires remplaçaient des salariés absents pour réduction du temps de travail, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; Mais attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un litige relatif à la détermination des effectifs, n'avait pas à se prononcer sur la régularité des contrats de travail des travailleurs intérimaires .

de l'entreprise utilisatrice et que viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail le jugement qui décide de façon extensive que satisfont à ces conditions, quelles que soient les modalités de leur intervention, tous travailleurs auxquels Renault aurait pu substituer l'un de ses salariés ; 2 / que de toute façon, viole l'article L. 423-13 du Code du travail et l'article 5 du Code civil, le juge électoral qui annule les élections.

de l'entreprise utilisatrice et que viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail , le jugement qui décide de façon extensive, que satisfont à ces conditions, quelles que soient les modalités de leur intervention, tous les travailleurs auxquels Renault aurait pu substituer l'un de ses salariés ; 2 / que, retenant comme critère unique de la participation au "processus de travail", le fait qu'un salarié pourrait être embauché et.

Ouest, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 431-2, alinéas 1 et 2 et L. 421-2, alinéas 1 et 2 du Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient contesté dans leurs conclusions la comptabilisation des employés et demandé, par voie de conséquence, que la société Cegelec Ouest produise la liste des salariés du collège électoral des employés afin de pouvoir contrôler la répartition entre collèges ; qu'en s'abstenant.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 431-2 du Code du travail ; Mais attendu que, si les cadres détenant sur un service un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise pour la.