← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 9 décembre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.083

Syndicat / organisation syndicale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS DE LA METALLURGIE (UFICT) AFFILIEE A LA CGT AYANT LE 12 JANVIER 1976, INFORME LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES DE SAINT-ETIENNE (CEMSE) QUE BERGAMINI SERAIT SON REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS QUE L'UFICT EST AFFILIEE A LA CGT ET QUE LE SEUL SYNDICAT CGT, REPRESENTATIF DANS LA SOCIETE CEMSE PAR AFFILIATION A L'ORGANISATION OU CENTRALE CGT SUR LE PLAN NATIONAL, PEUT CONSTITUER UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE ET QU'IL NE PEUT CONSTITUER QU'UNE SECTION ET DESIGNER QU'UN REPRESENTANT AU COMITE, ALORS QUE L'ARTICLE L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE QU'UNE SEULE CONDITION, A SAVOIR, QUE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI DESIGNE SON REPRESENTANT AU COMITE SOIT RECONNUE REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE L'UFICT ETAIT UNE SECTION SYNDICALE OU CATEGORIELLE AFFILIEE A LA CGT, LAQUELLE ETAIT REPRESENTATIVE ET AVAIT DEJA UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ;

QU'EN ESTIMANT QUE CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE NE POUVAIT DESIGNER QU'UN SEUL REPRESENTANT ET AU SURPLUS QUE SI L'UFICT N'AVAIT PAS ETE AFFILIEE A LA CGT, ELLE N'AURAIT PAS ETABLI SA REPRESENTATIVITE PROPRE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, A DEFAUT D'ANCIENNETE ET D'EXPERIENCE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.

Textes cités

1 référence

  • L. 433-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS DE LA METALLURGIE (UFICT) AFFILIEE A LA CGT AYANT LE 12 JANVIER 1976, INFORME LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES DE SAINT-ETIENNE (CEMSE) QUE BERGAMINI SERAIT SON REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS QUE L'UFICT EST AFFILIEE A LA CGT ET QUE LE SEUL SYNDICAT …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ELECTRO-MECANIQUES DE SAINT-ETIENNE (CEMSE) QUE BERGAMINI SERAIT SON REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS QUE L'UFICT EST AFFILIEE A LA CGT ET QUE LE SEUL SYNDICAT CGT, REPRESENTATIF DANS LA SOCIETE CEMSE PAR AFFILIATION A L'ORGANISATION OU CENTRALE CGT SUR LE PLAN NATIONAL, PEUT CONSTITUER UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE ET QU'IL NE PEUT CONSTITUER QU'UNE SECTION ET DESIGNER QU'UN REPRESENTANT AU COMITE, ALORS QUE L'A
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ICALE ET DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE ET QU'IL NE PEUT CONSTITUER QU'UNE SECTION ET DESIGNER QU'UN REPRESENTANT AU COMITE, ALORS QUE L'ARTICLE L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE QU'UNE SEULE CONDITION, A SAVOIR, QUE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI DESIGNE SON REPRESENTANT AU COMITE SOIT RECONNUE REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE L'UFICT ETAIT UNE SECTION SYNDICALE OU CATEGORIELLE AFFILIEE A LA CGT, LAQUELLE ETAIT REPRESENTATIVE ET AVAIT DEJA UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRI
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    S ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE L'UFICT ETAIT UNE SECTION SYNDICALE OU CATEGORIELLE AFFILIEE A LA CGT, LAQUELLE ETAIT REPRESENTATIVE ET AVAIT DEJA UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'EN ESTIMANT QUE CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE NE POUVAIT DESIGNER QU'UN SEUL REPRESENTANT ET AU SURPLUS QUE SI L'UFICT N'AVAIT PAS ETE AFFILIEE A LA CGT, ELLE N'AURAIT PAS ETABLI SA REPRESENTATIVITE PROPRE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, A DEFAUT D'ANCIENNETE ET D'EXPERIENCE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJ
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b21a9ba5988459c55cfd
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel