Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1976, 75-60.156

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

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L. 433-1Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 14/01/1976
Numéro d'affaire: 75-60.156

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Cour de cassation Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ne peuvent désigner ensemble, fussent-elles toutes représentatives dans l'entreprise, sauf accord collectif contraire, qu'un seul représentant auprès du comité d'établissement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE TRAVAILLEURS RECONNUE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE PEUT DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES USINES DE ROSIERES ET LE SYNDICAT DANS LES MEMES USINES DE L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT-CGT) TOUS DEUX AFFILIES A LA CGT ONT DESIGNE CHACUN, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1975, UN REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE LA DIRECTION DES USINES DE ROSIERES A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'ANNULATION DE L'UNE DES DEUX DESIGNATIONS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE ET VALIDER LES DEUX DESIGNATIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'UGICT, CREEE POUR REPONDRE AUX EXIGENCES SPECIFIQUES DE CERTAINS SALARIES, ETAIT REPRESENTATIVE DANS LES USINES DE ROSIERES ET QU'EN RAISON DE CETTE REPRESENTATIVITE PROPRE, BIEN QU'ELLE FUT AFFILIEE A LA CGT, RIEN N'INTERDISAIT LA DOUBLE REPRESENTATION DES DEUX ORGANISTIONS AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CENTRALE SYNDICALE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI LUI SONT AFFILIEES, NOTAMMENT CELLES QUI SONT CATEGORIELLES, NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE, FUSSENT-ELLES TOUTES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, SAUF ACCORD COLLECTIF CONTRAIRE NON ETABLI EN L'ESPECE, QU'UN SEUL REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIERZON.

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