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Cour de cassation · 14 janvier 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.156

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE TRAVAILLEURS RECONNUE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE PEUT DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES USINES DE ROSIERES ET LE SYNDICAT DANS LES MEMES USINES DE L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT-CGT) TOUS DEUX AFFILIES A LA CGT ONT DESIGNE CHACUN, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1975, UN REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;

QUE LA DIRECTION DES USINES DE ROSIERES A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'ANNULATION DE L'UNE DES DEUX DESIGNATIONS ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE ET VALIDER LES DEUX DESIGNATIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'UGICT, CREEE POUR REPONDRE AUX EXIGENCES SPECIFIQUES DE CERTAINS SALARIES, ETAIT REPRESENTATIVE DANS LES USINES DE ROSIERES ET QU'EN RAISON DE CETTE REPRESENTATIVITE PROPRE, BIEN QU'ELLE FUT AFFILIEE A LA CGT, RIEN N'INTERDISAIT LA DOUBLE REPRESENTATION DES DEUX ORGANISTIONS AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CENTRALE SYNDICALE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI LUI SONT AFFILIEES, NOTAMMENT CELLES QUI SONT CATEGORIELLES, NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE, FUSSENT-ELLES TOUTES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, SAUF ACCORD COLLECTIF CONTRAIRE NON ETABLI EN L'ESPECE, QU'UN SEUL REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIERZON.

Textes cités

1 référence

  • L. 433-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE TRAVAILLEURS RECONNUE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE PEUT DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES USINES DE ROSIERES ET LE SYNDICAT DANS LES MEMES USINES DE L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT-CGT) TOUS DEUX AFFILIES A LA CGT ONT DESIGNE …
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    DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE TRAVAILLEURS RECONNUE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE PEUT DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES USINES DE ROSIERES ET LE SYNDICAT DANS LES MEMES USINES DE L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT-CGT) TOUS DEUX AFFILIES A LA CGT ONT DESIGNE CHACUN, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1975, UN REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE LA DIRECTION DES USINES DE ROSI
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    CE TEXTE, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE TRAVAILLEURS RECONNUE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE PEUT DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES USINES DE ROSIERES ET LE SYNDICAT DANS LES MEMES USINES DE L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT-CGT) TOUS DEUX AFFILIES A LA CGT ONT DESIGNE CHACUN, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1975, UN REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE LA DIRECTION DES USINES DE ROSIERES A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'AN
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    Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ne peuvent désigner ensemble, fussent-elles toutes représentatives dans l'entreprise, sauf accord collectif contraire, qu'un seul représentant auprès du comité d'établissement.
    Mentions dans le texte
    'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CENTRALE SYNDICALE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI LUI SONT AFFILIEES, NOTAMMENT CELLES QUI SONT CATEGORIELLES, NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE, FUSSENT-ELLES TOUTES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, SAUF ACCORD COLLECTIF CONTRAIRE NON ETABLI EN L'ESPECE, QU'UN SEUL REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUS
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2179ba5988459c55bb3
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