Article L. 424-1 : texte et décisions associées – page 3

que ce principe n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 424-1 du code du travail ; que la salariée n'a pas sollicité de bons de délégation pour les heures litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, alors que la pratique des bons de délégation instituée par voie conventionnelle ayant pour seul effet d'informer l'employeur de l'absence, le défaut d'utilisation de tels bons par la salariée était sans influence sur sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Sur le premier moyen des pourvois des salariés : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande respective de remboursement des indemnités de repas prévues par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics, les jugements énonçent essentiellement que les indemnités conventionnelles de "petit déplacement".

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, du fait de son affectation, le salarié aurait bénéficié de l'indemnité de repas s'il n'avait pas exercé son mandat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société.

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, du fait de leur affectation, les salariés auraient bénéficié de l' indemnité de repas s'ils n'avaient pas exercé leurs mandats, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Screg Sud-Ouest aux dépens .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en tout état de cause, les représentants du personnel ne sont autorisés à prendre leurs heures de délégation en dehors de leurs heures de travail que lorsque les nécessités de leur mandat l'exigent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que les réunions des représentants du personnel se déroulaient à l'extérieur de l'entreprise et que M.

au lieu et place d'heures de travail, viole les articles L. 236-6 et L. 424-1 du Code du travail le jugement attaqué qui retient que l'intéressé aurait accompli la totalité de ses heures de travail en qualité d'agent de sécurité tout en utilisant toute ses heures de délégation de membre du CHSCT et de délégué du personnel ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la prime était due selon la convention collective à tout.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à ce que ces heures lui soient rémunérées comme des heures supplémentaires, la cour d appel retient qu'il a été statué dans un précédent arrêt du 10 mai 1994 sur les principes de calcul des heures de délégation, principes que les parties ont acceptés dans le protocole d'accord du 22 mai 1998 .

fondamentales, et pour manque de base légale au regard des articles L. 424-1, L 422-1, L. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le jugement qui vise la demande formée par la société et ses conclusions et qui fait un rappel des termes du litige a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes qui, après avoir examiné les pièces qui lui.

Vu les articles 1134 et 2049 du Code civil, ensemble les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié et pour condamner la société Hilti au paiement d'une somme au titre des heures de délégation, l'arrêt énonce qu'en la cause, les parties qui ont, aux termes de la transaction signée le 4 décembre 1998, "convenu de régler amiablement leur litige" résultant du licenciement du salarié, ont, en ce qui concerne M.

le tribunal a violé les articles L. 412-17, L. 412-20, L. 434-1, L. 424-1 du Code du travail et 1315 du Code Civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a caractérisé l'existence des circonstances exceptionnelles au mois de juin et juillet 2002, en raison du déclenchement d'une procédure d'alerte et d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, a pu en déduire que l'obligation de l'employeur au paiement d'une provision n'était pas sérieusement contestable .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... Y..., salarié de la société Transcom Worldwide et délégué du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures de délégation effectuées en dépassement du contingent légal, en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles ; Attendu que pour faire droit à cette.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 2 / que ce n'est que lorsqu'elles font l'objet d'un versement forfaitaire que les primes de panier constituent un complément de rémunération visant à compenser une sujétion particulière et sont de nature à être allouées au titre des heures de délégation ; que le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié était amené à prendre ses.