Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2005, 03-42.103

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2005

Numéro d'affaire

03-42.103

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Atte…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... Y..., salarié de la société Transcom Worldwide et délégué du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures de délégation effectuées en dépassement du contingent légal, en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes retient qu'avant d'effectuer la retenue de ces heures l'employeur devait, avant de saisir les juges du fond, demander à l'intéressé l'indication de leur utilisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au salarié d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier le paiement des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvis…