Cour de cassation · 28 septembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.052

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation déclare irrecevable la demande de M. X... en paiement d'heures de délégation.

Dates essentielles

28 septembre 2005Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
Dit n'y avoir lieu à renvoi
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SynthèsePassage 3
Déclare irrecevable la demande de M. X... en paiement d'heures de délégation
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. X... aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., salarié de la société Hilti France en qualité de voyageur-représentant-placier, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, a signé le 4 décembre 1998 une transaction après son licenciement pour motif économique prononcé le 17 novembre 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation afférentes à l'exercice de ses trois mandats ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1134 et 2049 du Code civil, ensemble les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ;

Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié et pour condamner la société Hilti au paiement d'une somme au titre des heures de délégation, l'arrêt énonce qu'en la cause, les parties qui ont, aux termes de la transaction signée le 4 décembre 1998, "convenu de régler amiablement leur litige" résultant du licenciement du salarié, ont, en ce qui concerne M. X..., déclaré être ainsi "rempli de l'intégralité de ses droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail" et renoncer, "n'ayant aucune autre demande à formuler contre la société Hilti France", "à toute demande et action en justice contre celle-ci" ; et, en ce qui concerne la société anonyme Hilti France, renoncé "à se prévaloir de toute cause tirée de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture pour prétendre à une quelconque indemnité" ; il apparaît ainsi que la transaction signée entre les parties avait pour seul objet de régler entre elles l'ensemble des conséquences de l'exécution et de la rupture du contrat de travail de M. X... et que la société anonyme Hilti France ne peut dès lors opposer l'autorité de la chose jugée qui en résulte entre les parties aux demandes du salarié qui, relevant des règles régissant les institutions représentatives du personnel et l'exercice du droit syndical dans les entreprises, sont étrangères aux règles propres à l'exécution et à la rupture du contrat de travail" ;

Attendu cependant que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail afférent à l'exécution du contrat de travail du réprésentant du personnel, dont la rémunération est assimilable à une créance de salaire, et qui peut donc faire l'objet d'une transaction après la rupture des relations contractuelles ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la transaction visait toute créance relative à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut en cassant sans renvoi mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande de M. X... en paiement d'heures de délégation ;

Condamne M. X... aux dépens d'appel et de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Textes cités

4 références

L. 412-20Code du travail
Passage cité
… titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, a signé le 4 décembre 1998 une transaction après son licenciement pour motif économique prononcé le 17 novembre 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation afférentes à l'exercice de ses trois mandats ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 2049 du Code civil, ensemble les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié et pour condamner la société Hilti au paiement d'une somme au titre des heures de délégation, l'arrêt énonce qu'en la cause, les parties qui ont, aux termes de la transaction signée le 4 décembre 1998, "convenu de régler amiablement leur litige" résultant du licenciement du salarié, ont, en ce qui concerne M. X..., déclaré être ainsi "rempli de …
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L. 424-1Code du travail
Passage cité
… titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, a signé le 4 décembre 1998 une transaction après son licenciement pour motif économique prononcé le 17 novembre 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation afférentes à l'exercice de ses trois mandats ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 2049 du Code civil, ensemble les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié et pour condamner la société Hilti au paiement d'une somme au titre des heures de délégation, l'arrêt énonce qu'en la cause, les parties qui ont, aux termes de la transaction signée le 4 décembre 1998, "convenu de régler amiablement leur litige" résultant du licenciement du salarié, ont, en ce qui concerne M. X..., déclaré être ainsi "rempli de l'intégralité de ses …
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1134Code civil
Passage cité
… la société Hilti France en qualité de voyageur-représentant-placier, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, a signé le 4 décembre 1998 une transaction après son licenciement pour motif économique prononcé le 17 novembre 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation afférentes à l'exercice de ses trois mandats ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 2049 du Code civil, ensemble les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié et pour condamner la société Hilti au paiement d'une somme au titre des heures de délégation, l'arrêt énonce qu'en la cause, les parties qui ont, aux termes de la transaction signée le 4 décembre 1998, "convenu de régler amiablement leur litige" résultant du licenciement du salarié, ont, en ce qui concerne M. …
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2049Code civil
Passage cité
… la société Hilti France en qualité de voyageur-représentant-placier, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, a signé le 4 décembre 1998 une transaction après son licenciement pour motif économique prononcé le 17 novembre 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation afférentes à l'exercice de ses trois mandats ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 2049 du Code civil, ensemble les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié et pour condamner la société Hilti au paiement d'une somme au titre des heures de délégation, l'arrêt énonce qu'en la cause, les parties qui ont, aux termes de la transaction signée le 4 décembre 1998, "convenu de régler amiablement leur litige" résultant du licenciement du salarié, ont, en ce qui concerne M. …
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l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Hilti France en qualité de voyageur-représentant-placier, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, a signé le 4 décembre 1998 une transaction après son licenciement pour motif économique prononcé le 17 novembre 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation afférentes à l'exercice de ses trois mandats ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 2049 du Code civil, ensemble les articles L. 412
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l dans les entreprises, sont étrangères aux règles propres à l'exécution et à la rupture du contrat de travail" ; Attendu cependant que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail afférent à l'exécution du contrat de travail du réprésentant du personnel, dont la rémunération est assimilable à une créance de salaire, et qui peut donc faire l'objet d'une transaction après la rupture des relations contractuelles ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la transaction visait toute créance relative à l'exécution du
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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travail" ; Attendu cependant que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail afférent à l'exécution du contrat de travail du réprésentant du personnel, dont la rémunération est assimilable à une créance de salaire, et qui peut donc faire l'objet d'une transaction après la rupture des relations contractuelles ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la transaction visait toute créance relative à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en appli
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Temps de travailMentions dans le texte
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du personnel et l'exercice du droit syndical dans les entreprises, sont étrangères aux règles propres à l'exécution et à la rupture du contrat de travail" ; Attendu cependant que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail afférent à l'exécution du contrat de travail du réprésentant du personnel, dont la rémunération est assimilable à une créance de salaire, et qui peut donc faire l'objet d'une transaction après la rupture des relations contractuelles ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la transaction v
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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Identifiant source: 6137249bcd58014677416e77

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14-15.253Cite aussi l’article L. 412-20 du Code du travail
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