Article L. 423-7 : texte et décisions associées – page 7

27 avril 1988, le Tribunal a, contrairement aux dispositions des articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail, imposé une ancienneté de 13 mois ; Mais attendu que les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de l'affichage en vue du second tour constituant un simple rappel et n'ouvrant pas de droits nouveaux .

et 89-60.020 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X..., auquel la rupture du contrat de travail avait été notifiée le 9 décembre 1988 pour prendre effet à compter du 16 décembre 1988, était éligible pour les élections des délégués du personnel de la société Cuisimer du 11 janvier 1989, le tribunal d'instance a énoncé que l'employeur, qui n'avait pas respecté les dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que pour décider que MM. Z..., B..., Y..., X..., C... et Martin ne pouvaient figurer sur la liste des électeurs pour les élections des délégués du personnel des 17 novembre et 1er décembre 1988 du centre d'Eragny-sur-Oise de la société SAGEM, le Tribunal, après avoir relevé que MM. Z..., A..., C... et Martin étaient inscrits dans le.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté, au vu des documents qui lui étaient soumis et hors de toute dénaturation que M. A... avait pour fonction de représenter l'employeur dans ses relations avec les élus du personnel, le tribunal d'instance en a exactement déduit, sans méconnaître les termes du litige, que M. A... ne pouvait faire partie de l'électorat de la succursale de Rungis de la société Davigel pour la désignation des délégués du personnel .

des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-18, L. 433-2, L. 433-4, L. 433-5, L. 433-9, L. 433-11, L. 433-13 du Code du travail et 4 de l'accord préélectoral du 24 novembre 1987 : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 mars 1988) que le 11 mars 1988, MM. X... et Z..., agissant ès qualités, le premier de secrétaire général du Syndicat de la.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-7 du Code du travail et de manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15ème arrondissement, 10 mars 1988) d'avoir décidé que le personnel de démonstration est éligible aux élections des délégués du personnel du magasin des Galeries Lafayette Maine-Montparnasse, alors que le salarié détaché par son employeur.

la deuxième branche du troisième moyen, pris de la violation des articles L. 423-7, L. 433-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est enfin reproché au jugement d'avoir refusé de considérer que l'addition de trois noms sur la liste électorale après sa publication était de nature à entacher les élections de nullité, alors, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la liste des.

à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 425-1 paragraphe 4 et L. 436-1 du Code du travail : Attendu que le 18 mai 1987 un protocole d'accord préélectoral a été conclu entre la société Sofreco Intermarché (la société), qui exploite au Touvet un supermarché, et le syndicat CFDT Commerce et Services de l'Isère (le syndicat), pour les élections des délégués du personnel dont le premier tour devait avoir lieu le 15 juin 1987 .

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail, de l'excès de pouvoir et de la contradiction de motifs : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 24 juillet 1987) d'avoir annulé le second tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel dans le supermarché qu'exploite au Touvet la société Sofreco intermarché.

pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1, L. 423-7 du Code du travail, 30 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et du manque de base légale : Attendu que la Société brestoise de déménagement fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé de maintenir l'inscription sur les listes électorales dressées en vue des élections des délégués du personnel de M.

manifeste d'interprétation par l'employeur des dispositions de l'article L. 423-7 du Code du travail, dès lors que c'était l'ensemble des électeurs ayant de trois à six mois d'ancienneté qui avaient ainsi été omis, c'est-à-dire une catégorie entière de personnel, ce qui rendait litigieuses les opérations électorales elles-mêmes, enfin que l'erreur commise par la direction avait été de nature à fausser le résultat des élections, en raison du peu de voix séparant les deux listes en présence .

manifeste d'interprétation par l'employeur des dispositions de l'article L. 423-7 du Code du travail, dès lors que c'était l'ensemble des électeurs ayant de trois à six mois d'ancienneté qui avaient ainsi été omis, c'est-à-dire une catégorie entière de personnel, ce qui rendait litigieuses les opérations électorales elles-mêmes, enfin que l'erreur commise par la direction avait été de nature à fausser le résultat des élections, en raison du peu de voix séparant les deux listes en présence .