Cour de cassation · 20 octobre 1988
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-60.230
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence
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Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel organisées le 17 avril 1987 au magasin Rallye de Valence, le jugement attaqué a retenu que les six salariés non inscrits sur la liste électorale, en raison de leur ancienneté, avaient été omis à la suite d'une erreur manifeste d'interprétation par l'employeur des dispositions de l'article L. 423-7 du Code du travail, dès lors que c'était l'ensemble des électeurs ayant de trois à six mois d'ancienneté qui avaient ainsi été omis, c'est-à-dire une catégorie entière de personnel, ce qui rendait litigieuses les opérations électorales elles-mêmes, enfin que l'erreur commise par la direction avait été de nature à fausser le résultat des élections, en raison du peu de voix séparant les deux listes en présence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'apprécier l'ancienneté de certains salariés, c'est-à-dire leur capacité propre à figurer sur la liste électorale d'un collège et non la régularité des opérations électorales, peu important l'incidence éventuelle de l'irrégularité constatée sur le résultat du scrutin, le tribunal d'instance, qui a déclaré la contestation recevable, bien qu'elle n'eût pas été introduite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montélimar
Textes cités
2 références
- R. 423-3Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel organisées le 17 avril 1987 au magasin Rallye de Valence, le jugement attaqué a retenu que les six salariés non inscrits sur la liste électorale, en raison de leur ancienneté, avaient été omis à la suite d'une erreur manifeste d'interprétation par l'employeur des dispositions de l'article L. 423-7 du Code du travail, dès lors que c'était l'ensemble …
- L. 423-7Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel organisées le 17 avril 1987 au magasin Rallye de Valence, le jugement attaqué a retenu que les six salariés non inscrits sur la liste électorale, en raison de leur ancienneté, avaient été omis à la suite d'une erreur manifeste d'interprétation par l'employeur des dispositions de l'article L. 423-7 du Code du travail, dès lors que c'était l'ensemble des électeurs ayant de trois à six mois d'ancienneté qui avaient ainsi été omis, c'est-à-dire une catégorie entière de personnel, ce qui rendait litigieuses les opérations électorales elles-mêmes, enfin que l'erreur commise par la direction avait été de nature à fausser le résultat des élections, en raison du peu de voix séparant les deux listes en présence ; Qu'en statuant ainsi, …
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Mentions dans le texte["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation","délai","contestation portant sur l'électorat","délai de trois jours","contestation de l'inscription de plusieurs salariés sur la liste électorale pour défaut d'ancienneté dans l'entreprise","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","activité depuis tro
Rôle et passages
Mentions dans le texteVu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel organisées le 17 avril 1987 au magasin Rallye de Valence, le jugement attaqué a retenu que les six salariés non inscrits sur la liste électorale, en raison de leur ancienneté, avaient été omis à la suite d'une erreur manifeste d'interprétation par l'employeur des dispositions de l'article L. 423-7 du Code du travail, dès lors que c'était l'ensemble des électeurs ayant de trois à six mois d'ancienneté qui avaient ainsi été omis, c'est-à-dire
Lire dans le texteMentions dans le texter le résultat des élections, en raison du peu de voix séparant les deux listes en présence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'apprécier l'ancienneté de certains salariés, c'est-à-dire leur capacité propre à figurer sur la liste électorale d'un collège et non la régularité des opérations électorales, peu important l'incidence éventuelle de l'irrégularité constatée sur le résultat du scrutin, le tribunal d'instance, qui a déclaré la contestation recevable, bien qu'elle n'eût pas été introduite dans les trois jours suivant la publicati
Lire dans le texteMentions dans le texteportant l'incidence éventuelle de l'irrégularité constatée sur le résultat du scrutin, le tribunal d'instance, qui a déclaré la contestation recevable, bien qu'elle n'eût pas été introduite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et,
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- 6079b12a9ba5988459c5151c
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2008, n° 07-16.615Cite aussi l’article L. 423-7 du Code du travail
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