Cour de cassation · 3 octobre 1989

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ;

Attendu que pour décider que MM. Z..., B..., Y..., X..., C... et Martin ne pouvaient figurer sur la liste des électeurs pour les élections des délégués du personnel des 17 novembre et 1er décembre 1988 du centre d'Eragny-sur-Oise de la société SAGEM, le Tribunal, après avoir relevé que MM. Z..., A..., C... et Martin étaient inscrits dans le collège " employeur " pour les élections prud'homales, a énoncé que les intéressés, qui occupaient les fonctions de " chef de division " et n'étaient pas soumis au " pointage ", s'identifiaient à l'employeur pour " l'organisation des conditions de travail et d'emploi " et étaient titulaires d'une délégation d'autorité pour " les aspects techniques et organisationnels ", sans toutefois posséder le pouvoir d'embaucher et de licencier ;

Attendu, cependant, que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeur ;

Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency