Article L. 423-7 : texte et décisions associées – page 8

Mme X... et M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à Mme X... et à M. Y... la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde qui devaient avoir lieu au mois de mai 1987, le tribunal d'instance a énoncé que Mme X..., qui avait la qualité de directeur d'une circonscription et était chargée de l'.

concerne M. C... ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-7 du Code du travail, R. 122-3 et R. 121-1-7° du Code de la sécurité sociale, ainsi que du règlement intérieur type du 19 juillet 1957 (I - délégués du personnel C) pour l'application de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné l'exclusion de M.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-7 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 18 mai 1987) d'avoir décidé que Mme X... et M. Y..., détachés par la société Clause auprès du comité d'entreprise de cette société en qualité, respectivement, de secrétaire sténodactylo et de secrétaire, devaient être inscrits sur les listes électorales de leur.

Rejette la fin de non-recevoir ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 423-7, L. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir ordonné que figure la mention, sur les listes électorales établies en vue des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'agence de Mont de la société Saunier Duval, du domicile réel des inscrits.

le moyen unique : Vu les articles 9 du Code civil, L. 423-13, alinéa 3, L. 423-7, L. 423-8 du Code du travail, 1er, 16, 19 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu que M. X..., salarié cadre, a saisi le Tribunal d'instance le 13 mars 1986 d'une demande tendant à l'établissement par son employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales dans le collège "cadres", portant la mention relative à la date.

le moyen unique : Vu les articles 9 du Code civil, L.423-13, alinéa 3, L.423-7, L.423-8 du Code du travail, 1er, 16, 19 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu que M. Y... et M. X..., salariés relevant du collège des employés et agents de maîtrise, ont saisi le tribunal d'instance, le 13 mars 1986, d'une demande tendant à l'établissement par leur employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales.

Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que l'électorat et l'éligibilité ne pouvaient être conférés qu'aux salariés sous contrat à la date du scrutin, alors qu'en raison du caractère nécessairement intermittent du travail des artistes interprètes de télévision.

articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 423-7 du Code du travail et du manque de base légale :. Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 13 mai 1986) d'avoir dit que les démonstratrices de la société Gelb faisaient partie de l'électorat pour les élections des délégués du personnel de cette société, alors, d'une part, qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 423-7 du Code du travail et 24 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1954 :. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté MM. Y... et B... de leur demande tendant à obtenir l'inscription de MM. Z..., A..., C..., X..., Simon et Beaumont sur les listes électorales dressées pour les élections des délégués du personnel de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Alsthom devaient être inscrits sur les listes électorales en vue des élections des délégués du personnel, le tribunal a énoncé que les présidents de ces comités au sein de l'établissement de Belfort n'avaient pas.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à M. Y... la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel de l'établissement de Boulogne-Billancourt de la société Avions Marcel X... Aviation devant avoir lieu le 14 novembre 1985, le Tribunal d'instance s'est borné à énoncer que l'intéressé, de par ses fonctions de chef de fabrication, ne pouvait.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité d'électrice et d'éligible pour les élections des délégués du personnel du Centre Flora Y... qui ont eu lieu le 13 février 1985, le tribunal d'instance a énoncé que Mme X..., directrice de ce centre, qui avait des fonctions de " gestion coordination et liaison ", ne se substituait pas au.