Article L. 423-7 : texte et décisions associées – page 9

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-7 du Code du travail et 43 b) de la convention collective du travail du 30 juillet 1955 entre le Groupement d'étude des grands magasins, le syndicat Force-Ouvrière des employés du commerce de la Région parisienne et le syndicat C.F.D.T. des employés de la nouveauté, des bazars, grands et petits magasins, et du manque de base légale : Attendu que la Société des grands.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1 ET L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE 384 AGENTS EN INVALIDITE DEPUIS TROIS ANS POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ALORS QUE, D'UNE PART.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE CIVIL, L. 423-13, ALINEA 3, L. 423-7, L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, 16, 19 ET 34 DE LA LOI n° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOFRESID REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS, LE 24 OCTOBRE 1984, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEVRAIENT COMPORTER NOTAMMENT L'INDICATION DU DOMICILE PERSONNEL DES ELECTEURS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU COURS DE POURPARLERS EN VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL LA SOCIETE "ACADEMIE DES HOTESSES" A NOTIFIE, PAR LETTRE RECUE LE 29 AVRIL 1983, A MME X... ET 38 AUTRES ENSEIGNANTS, LE NON RENOUVELLEMENT DE LEUR CONTRAT VENANT A EXPIRATION LE 31 MAI SUIVANT ; QUE LE 1ER JUIN 1983 LES INTERESSES ONT SAISI LE TRIBUNAL D'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3 ET L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT MARTINIQUAIS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN 1984 DE L'AGENCE MARTINIQUAISE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES ELECTEURS SERAIENT REPARTIS EN DEUX COLLEGES.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X... DEVAIT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE CETTE SALARIE QUI, SELON L'EMPLOYEUR, NE S'ETAIT PAS MANIFESTEE A L'ISSUE DE SON CONGE PARENTAL ET NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT .

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-7 ET L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE C.G.E.E. ALSTHOM REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PIERRE Y... N'ETAIT NI ELECTEUR NI ELIGIBLE, AU MOTIF QU'IL PRESIDAIT LE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT DE RENNES PAR DELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL, ALORS QUE CE FAIT NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER QU'IL EXERCAIT LE ROLE DE CHEF D'ENTREPRISE VIS-A-VIS DU PERSONNEL .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-7 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE C.F.D.T. ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SPECIALISEE DE LA GIRONDE C.G.T. , PORTANT SUR LA PARTICIPATION DES HANDICAPES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU.