Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 85-60.645
Arrêt du 21 juillet 1986Pourvoi n° 85-60.645
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Aviation devant avoir lieu le 14 novembre 1985, le Tribunal d'instance s'est borné à énoncer que l'intéressé, de par ses fonctions de chef de fabrication, ne pouvait nier son pouvoir de direction sur le personnel et exerçait naturellement une partie importante des prérogatives de l'employeur vis-à-vis du personnel, même s'il ne participait plus lui-même à la négociation des conditions de travail.
- Procédure: CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colombes.
- Portée: Doit être cassé le jugement qui, pour dénier à un salarié la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel, se borne à énoncer que celui-ci, de par ses fonctions de chef de fabrication, ne pouvait nier son pouvoir de direction sur le personnel et exerçait naturellement une partie importante des prérogatives de l'employeur vis-à-vis de celui-ci, même s'il ne participait pas lui-même à la négociation des conditions de travail, sans préciser les prérogatives à l'égard du personnel que l'intéressé exerçait au nom de l'employeur.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ;
Attendu que pour dénier à M. Y... la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel de l'établissement de Boulogne-Billancourt de la société Avions Marcel X... Aviation devant avoir lieu le 14 novembre 1985, le Tribunal d'instance s'est borné à énoncer que l'intéressé, de par ses fonctions de chef de fabrication, ne pouvait nier son pouvoir de direction sur le personnel et exerçait naturellement une partie importante des prérogatives de l'employeur vis-à-vis du personnel, même s'il ne participait plus lui-même à la négociation des conditions de travail ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les prérogatives à l'égard du personnel que M. Y... exerçait au nom de l'employeur, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colombes.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1019ba5988459c50ea5
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1019ba5988459c50ea5.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 21 juillet 1986.
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