Cour de cassation · 21 juillet 1986

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ;

Attendu que pour dénier à M. Y... la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel de l'établissement de Boulogne-Billancourt de la société Avions Marcel X... Aviation devant avoir lieu le 14 novembre 1985, le Tribunal d'instance s'est borné à énoncer que l'intéressé, de par ses fonctions de chef de fabrication, ne pouvait nier son pouvoir de direction sur le personnel et exerçait naturellement une partie importante des prérogatives de l'employeur vis-à-vis du personnel, même s'il ne participait plus lui-même à la négociation des conditions de travail ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les prérogatives à l'égard du personnel que M. Y... exerçait au nom de l'employeur, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colombes.