Article L. 423-1 : texte et décisions associées – page 5

statut, et que le Tribunal a donc violé les articles L. 421-2, L. 422-1, L. 423-1 et L. 423-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la désignation de deux délégués du personnel, titulaire et suppléant, par deux électeurs, dont un seulement est éligible, ne saurait avoir le caractère d'une élection, ce terme impliquant la possibilité, au moins théorique, d'un choix entre plusieurs candidats ; que le Tribunal a violé les articles L. 421-1 et L.

le pilote se trouvait par application des articles L. 323-1, L. 323-2 et L. 423-1 du Code de l'aviation civile en état de subordination vis-à-vis de l'employeur ; qu'en effet ainsi que l'avait fait valoir Mme X... dans ses conclusions laissées sans réponse, la société France Europe Aviajet avait au cours de cette mission mis un appareil et le pilote, M. X..., à la disposition d'une société tiers ; que cette opération constitue, aux termes des.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et du manque de base légale : Attendu que le Syndicat national des agents de maîtrise de l'assurance et techniciens (SNAMAT), affilié à la CGC, reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 18 juin 1987) d'avoir rejeté sa demande en annulation des élections.

du 15 octobre 1987 ; Mais sur le quatorzième moyen : Vu l'article L. 423-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider, après avoir ajouté à la fraction représentative du personnel enseignant trois membres du personnel administratif, que l'effectif de l'association était inférieur à onze salariés, le jugement du 15 octobre 1987 a retenu que M. Jean-Marie X... " apparaissant comme le directeur de l'association ", il n'était pas possible de le prendre en compte dans l'effectif .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif d'une entreprise lorsque celle-ci ne comporte qu'un seul établissement, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé en application des dispositions de l'article R.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de chacun des établissements distincts d'une entreprise lorsque celle-ci en comporte plusieurs, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé en application des dispositions de l'article R.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou, lorsque celle-ci comporte des établissements distincts, en fonction de l'effectif de chacun d'eux, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé par les dispositions de l'article R.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.423-1 du Code du travail et du manque de base légale :. Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 24 mars 1986) d'avoir, à la demande de la CGT, décidé que, pour les élections des délégués du personnel de la société Travexpos Ranno, la collectivité des salariés affectés au siège et au dépôt de Chilly-Mazarin d'une part, celle.

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 423-1 du Code du travail ; Attendu que saisi d'une contestation sur le nombre de délégués du personnel à élire lors des élections de 1985 dans l'établissement de Romorantin de la société Matra, le tribunal d'instance a, par jugement avant dire droit du 4 juin 1985, ordonné une mesure de constat à l'effet de déterminer les effectifs de l'établissement, et, dans un jugement du 18 juin 1985, déterminé le nombre de délégués à élire en entérinant le rapport de constat .

le troisième moyen du pourvoi n° 85.60.625 réunis : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R.423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif distinct d'une entreprise, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé par les dispositions de l'article R. 423-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir reconnu à l'unité administrative de Nanterre de la société C.G.E.E.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.421-1 et L.423-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un accord conclu le 9 juillet 1985 entre la direction du " Grand Café du Théâtre " entreprise de cinq salariés, et la C.F.D.T. et prévoyant " une élection en vue de la désignation d'un délégué du personnel ", ce syndicat a demandé à l'employeur d'organiser cette élection et désigné un candidat délégué titulaire et un candidat délégué suppléant .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 423-1 ET R. 423-1 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE DU PAS-DE-CALAIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES D'OUTREAU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL COMPTE TENU DE SON EFFECTIF COMPRIS A LA DATE DU 19 FEVRIER 1984 ENTRE 501 ET 749 SALARIES SERAIT DE 9, EN.