Code du travail
Article L. 423-1 : texte et décisions associées – page 6
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Article L. 423-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 423-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1984, 83-61.073
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-1 ET R 423-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SERAIT DESIGNE DIX DELEGUES TITULAIRES ET DIX SUPPLEANTS LORS DES ELECTIONS, LE 29 JUIN 1983, DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE MAVILOR A L'HORME, AUX MOTIFS QUE, POUR FIXER LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, IL FALLAIT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1984, 83-61.073
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-1 ET R 423-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SERAIT DESIGNE DIX DELEGUES TITULAIRES ET DIX SUPPLEANTS LORS DES ELECTIONS, LE 29 JUIN 1983, DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE MAVILOR A L'HORME, AUX MOTIFS QUE, POUR FIXER LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, IL FALLAIT.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1983, 83-60.631
Cour de cassationLE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1 ET SUIVANTS, L 423-1 ET SUIVANTS ET L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES PERSONNELS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT ET L'UNION SYNDICALE CGT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1983, 83-60.631
LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1 ET SUIVANTS, L 423-1 ET SUIVANTS ET L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES PERSONNELS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT ET L'UNION SYNDICALE CGT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1982, 79-42.747
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED QU'ELLE AVAIT INFLIGEE A M X..., DELEGUE SYNDICAL, POUR AVOIR FAIT OBSTRUCTION A LA MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE DEUX OUVRIERES QUI, SUR SES CONSEILS, ONT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1982, 79-42.747
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA MISE A PIED QU'ELLE AVAIT INFLIGEE A M X..., DELEGUE SYNDICAL, POUR AVOIR FAIT OBSTRUCTION A LA MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE DEUX OUVRIERES QUI, SUR SES CONSEILS, ONT.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 423-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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