Article L. 423-1 : texte et décisions associées – page 4

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 423-1 et suivant, L. 433-1 et suivants du Code du travail, et 8 du protocole préélectoral du 15 juillet 1997 ; Mais attendu que, saisi entre les 2 tours de scrutin d'une contestation portant sur une liste de candidats régulièrement notifiée à l'employeur en vue du second tour, le juge du fond qui, après avoir exactement rappelé par un motif non critiqué que l'employeur ne.

d'en contester la validité en application des articles L. 412-15 et L. 423-1 du Code du travail même à titre conservatoire ; alors, d'autre part, que les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail concernent le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ; qu'en considérant que la SNPR devait procéder au licenciement de M. X... en respectant la procédure d'autorisation prévue par ces articles, la cour d'appel a violé ces textes .

sollicité le licenciement", le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-1 et suivants, L. 433-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au moyen pertinent des conclusions de la Fédération des transports FO-UNCP et de son délégué syndical, soutenant que l'employeur n'avait "pas respecté l'obligation d'établir une liste précise du personnel figurant sur les listes électorales en précisant les qualités de chefs d'agence", le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procdure civile.

le juge d'instance ne pouvait, sans violer les articles L. 423-2 et L. 423-13 du Code du travail, accueillir la demande du seul syndicat CGT, non signataire du protocole, qui tendait à renégocier individuellement l'accord intervenu pour voir adopter une solution dérogatoire au droit commun ; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour justifier la recevabilité de la requête du syndicat CGT, sur le silence de la loi en matière d'élection.

conformément à la loi; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 423-1, L. 423-3 et R. 423-3 du Code du travail; Attendu que, pour dire que le syndicat SAPS était irrecevable ou mal fondé en sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu le 9 février 1995 au sein de la société Semitag aux motifs que neuf sièges avaient été pourvus au lieu des huit sièges prévus par la loi, le tribunal d'instance a retenu.

que le tribunal d'instance avait fait une inexacte application des articles L. 423-1 et suivants, L. 432-8, L. 236-5 et L. 263-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des alinéas 1er et 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant, qui le préside ; Et attendu qu'ayant estimé que la preuve était rapportée que l'intéressé.

de la FFMJC situé dans cet arrondissement, le tribunal a violé l'article L. 423-15 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le litige dont il était saisi portait sur les dispositions d'un accord préélectoral unique qui avait organisé les élections au sein de la FFMJC, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir.

hypothèse sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 423-1 et suivants du Code du travail, 61, 62, 63 de la loi N 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 6, 1134 et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le tribunal n'a pas constaté que dans les faits des candidats aux élections étaient salariés de l'entreprise au jour de la contestation soulevée, condition requise pour être éligibles comme délégués du personnel .

novembre, à savoir en temps utile ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 423-1 et suivants et notamment L. 423-13 du Code du travail, le jugement qui annule les élections litigieuses au motif qu'il appartenait à la direction du magasin de faire relever le matin du 6 novembre 1991 les votes adressés poste restante, ce dont elle ne justifiait pas ; que, de surcroît, en statuant ainsi, le jugement a indûment renversé la charge de la preuve, violant ainsi les dispositions de l'article 1315 du Code civil .

de leur employeur, le tribunal a violé les articles L. 421-2 et L. 423-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, ayant relevé que, selon l'article 12 de la convention générale de protection sociale susvisée, les agents de 50 à 55 ans, dispensés d'activité, seront maintenus à l'effectif de l'entreprise, a pu décider que, pour l'élection de 1992 des délégués du personnel, les agents intéressés seraient pris en compte dans l'effectif de la société Unimétal Normandie .

pas juge de l'électorat, manque de base légale au regard des articles L. 423-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui, pour justifier l'éligibilité de Mme C... aux élections de délégué du personnel du 16 mars 1990, retient le fait que la société aurait expressément reconnu l'éligibilité de l'intéressée "en marquant son nom sur la liste électorale d'un signe dont la signification a, sans ambiguité, été précisée en ce sens par le protocole d'accord préelectoral" .

le tribunal a, selon le moyen, violé par fausse interprétation l'article L. 423-1 du Code du travail, lequel implique un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants dans chaque collège ; Mais attendu que le juge du fond a relevé à bon droit que cette répartition n'était pas contraire aux dispositions légales et règlementaires en la matière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.