Cour de cassation · 24 mars 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-60.288

Contrat de travailSalaire / rémunération

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24 mars 1993Décision rendue

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Unimétal Normandie SA, dont le siège social est à Mondeville (Calvados), route de Cabourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux électoral), au profit de :

18/ le syndicat CGT Unimétal Normandie, dont le siège social est à Mondeville (Calvados), route de Cabourg, pris en la personne de son secrétaire général en exercice, domicilié audit siège,

28/ le syndicat CFDT des Travailleurs de la métallurgie de la région caennaise, dont le siège social est à Mondeville (Calvados), route de Cabourg, prise en la personne de son secrétaire général en exercice, domicilié audit siège,

38/ le syndicat CGC Unimétal Normandie, dont le siège social est à Mondeville (Calvados), route de Cabourg, pris en la personne de son secrétaire général en exercice, domicilié audit siège,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux Cocheril, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Unimétal Normandie, de Me Foussard, avocat du syndicat CGT Unimétal Normandie, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT des travailleurs de la métallurgie de la région caennaise, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Caen, 9 avril 1992) d'avoir décidé que les salariés dispensés d'activité en vertu de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987 devaient être pris en compte dans l'effectif de la société Unimétal Normandie pour la fixation du nombre des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne peuvent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération de leur employeur ; que tel est le cas des salariés qui, par l'effet d'un plan social ou d'une convention de protection sociale, se trouvent définitivement placés, jusqu'à une date qui consacrera la rupture des relations contractuelles, dans une situation de dispense d'activité dans laquelle ils ne perçoivent plus de rémunération de leur employeur ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que les 497 salariés concernés se

trouvaient placés, par l'effet de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987, dans une situation de dispense d'activité et qu'ils ne percevaient plus de rémunération de leur employeur, le tribunal a violé les

articles L. 421-2 et L. 423-1 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal, ayant relevé que, selon l'article 12 de la convention générale de protection sociale susvisée, les agents de 50 à 55 ans, dispensés d'activité, seront maintenus à l'effectif de l'entreprise, a pu décider que, pour l'élection de 1992 des délégués du personnel, les agents intéressés seraient pris en compte dans l'effectif de la société Unimétal Normandie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes cités

2 références

L. 421-2Code du travail
Passage cité
… dispense d'activité dans laquelle ils ne perçoivent plus de rémunération de leur employeur ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que les 497 salariés concernés se trouvaient placés, par l'effet de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987, dans une situation de dispense d'activité et qu'ils ne percevaient plus de rémunération de leur employeur, le tribunal a violé les articles L. 421-2 et L. 423-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, ayant relevé que, selon l'article 12 de la convention générale de protection sociale susvisée, les agents de 50 à 55 ans, dispensés d'activité, seront maintenus à l'effectif de l'entreprise, a pu décider que, pour l'élection de 1992 des délégués du personnel, les agents intéressés seraient pris en compte dans l'effectif de la société Unimétal Normandie ; que le moyen n'est …
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L. 423-1Code du travail
Passage cité
… dans laquelle ils ne perçoivent plus de rémunération de leur employeur ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que les 497 salariés concernés se trouvaient placés, par l'effet de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987, dans une situation de dispense d'activité et qu'ils ne percevaient plus de rémunération de leur employeur, le tribunal a violé les articles L. 421-2 et L. 423-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, ayant relevé que, selon l'article 12 de la convention générale de protection sociale susvisée, les agents de 50 à 55 ans, dispensés d'activité, seront maintenus à l'effectif de l'entreprise, a pu décider que, pour l'élection de 1992 des délégués du personnel, les agents intéressés seraient pris en compte dans l'effectif de la société Unimétal Normandie ; que le moyen n'est pas fondé ; …
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contentieux électoral), au profit de : 18/ le syndicat CGT Unimétal Normandie, dont le siège social est à Mondeville (Calvados), route de Cabourg, pris en la personne de son secrétaire général en exercice, domicilié audit siège, 28/ le syndicat CFDT des Travailleurs de la métallurgie de la région caennaise, dont le siège social est à Mondeville (Calvados), route de Cabourg, prise en la personne de son secrétaire général en exercice, domicilié audit siège, 38/ le syndicat CGC Unimétal Normandie, dont le siège social est à Mondeville (Cal
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28/ le syndicat CFDT des Travailleurs de la métallurgie de la région caennaise, dont le siège social est à Mondeville (Calvados), route de Cabourg, prise en la personne de son secrétaire général en exercice, domicilié audit siège, 38/ le syndicat CGC Unimétal Normandie, dont le siège social est à Mondeville (Calvados), route de Cabourg, pris en la personne de son secrétaire général en exercice, domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, prési
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