Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 18

en matière de représentation syndicale, en violation de l'article L. 421-1 et suivants du Code du travail ; qu'ainsi la décision n'est pas légalement justifiée au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, estimé que l'affectation des trois salariés, décidée le 18 octobre 1984, ne constituait pas une modification substantielle des conditions de leur emploi, les juges du.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 431-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 7 octobre 1987) d'avoir débouté le Syndicat général CFDT des transports de l'Ile-de-France de sa demande tendant à voir reconnaître, en vue de l'élection des délégués du personnel et de la mise en place d'un comité.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que la société Coulon des Arnais, qui exploitait au Pouliguen une résidence pour personnes du 3e âge, ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, a été autorisée à céder son fonds à la société Gestion et administration de biens (GAB) ou à toute personne morale que celle-ci déclarerait se substituer, à charge de poursuivre les contrats de travail en cours .

moyens réunis, pris de la violation des articles L. 431-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 412-11 et suivants du Code du travail, et du manque de base légale : Attendu que, saisi par les syndicats des Métaux CGT et CFDT d'une demande tendant à ce qu'il soit dit que l'établissement de Villeurbanne de la société CGEE Alsthom et la société Entrelec, secteur d'activité détaché de la première, constituaient une unité économique et sociale.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, en vue de la mise en place de délégués du personnel communs aux sociétés Vitex et Keep Service France ayant pour objet, la première, le nettoyage des locaux, la seconde, la prévention et la sécurité des entreprises, le jugement attaqué a retenu que le gardiennage et le.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 23 janvier 1987) d'avoir débouté la SNCF de sa demande tendant à ce qu'il soit décidé que la section d'entretien de la voie de Grenoble-Ouest avait perdu le 1er janvier 1987 sa qualité d'établissement distinct et à ce que soit constatée la cessation des fonctions.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 423-2 et L. 423-3 du Code du travail : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 21 octobre 1986), les quatre centres d'activités de l'Association des Parents d'Enfants Inadaptés "l'Envol" (APEI) ont des délégués du personnel élus dans le cadre d'un établissement unique ; qu'à l'occasion des élections prévues pour le 23.

à la loi, Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 26 août 1986) d'avoir dit qu'il n'existait plus entre la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers et la société Erig, filiale de cet organisme, créée pour prendre en charge ses prestations informatiques, une unité économique et sociale justifiant.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le Syndicat du personnel de l'énergie atomique CFDT de sa demande tendant à obtenir l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de l'Association pour la recherche en bio-énergie solaire (ARBS) le tribunal d'instance a énoncé que cette association, régie par la loi de 1901, n'avait pas de personnel.

être accueilli ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code du travail : Attendu qu'il est également reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, que l'article L. 421-1 du Code du travail prévoit que le personnel élit des délégués dans tous les établissements et non dans l'entreprise, alors, d'autre part, que le Tribunal n'a pas recherché si les délégués du personnel élus dans le cadre.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu que le Syndicat parisien des services CFDT fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande principale tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL) et 12 autres organismes.

pris de la violation des articles L. 412-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 412-4, L. 421-1, L. 412-13 du Code du travail, Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 18 mars 1986, par l'Union locale des syndicats C.G.T. de Gennevilliers et de Villeneuve-La-Garenne, de M. X..., en qualité de délégué syndical de la société Siceront KF, alors, d'une part, que l'intéressé bénéficiait déjà du statut de salarié protégé et qu'.