Cour de cassation · 16 juillet 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-60.485
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le Syndicat du personnel de l'énergie atomique CFDT de sa demande tendant à obtenir l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de l'Association pour la recherche en bio-énergie solaire (ARBS) le tribunal d'instance a énoncé que cette association, régie par la loi de 1901, n'avait pas de personnel propre, les salariés participant à son action ayant conservé leur attache avec leurs employeurs d'origine qui leur versaient leur salaire et se préoccupaient de tous les problèmes de la vie quotidienne, de sorte que des délégués du personnel au sein de l'ARBS feraient double emploi avec ceux des organismes ou sociétés participant à l'ARBS ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les salariés, mis à la disposition de l'ARBS, ne se trouvaient pas sous la subordination de cette association et ne l'avaient pas, en fait, comme employeur, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Martigues
Textes cités
1 référence
- L. 421-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le Syndicat du personnel de l'énergie atomique CFDT de sa demande tendant à obtenir l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de l'Association pour la recherche en bio-énergie solaire (ARBS) le tribunal d'instance a énoncé que cette association, régie par la loi de 1901, n'avait pas de personnel propre, les salariés participant à son action ayant conservé leur attache …
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Demandes et argumentsSur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le Syndicat du personnel de l'énergie atomique CFDT de sa demande tendant à obtenir l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de l'Association pour la recherche en bio-énergie solaire (ARBS) le tribunal d'instance a énoncé que cette association, régie par la loi de 1901, n'avait pas de person
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Mentions dans le texte["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","lien de subordination","recherches nécessaires","contrat de travail, execution","employeur","détermination","salarié embauché par une organisation professionnelle","détachement auprès d'une association","contrat de travail, formation","définition"]
Mentions dans le texteditions","salarié de l'entreprise","lien de subordination","recherches nécessaires","contrat de travail, execution","employeur","détermination","salarié embauché par une organisation professionnelle","détachement auprès d'une association","contrat de travail, formation","définition"]
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Mentions dans le texteBS) le tribunal d'instance a énoncé que cette association, régie par la loi de 1901, n'avait pas de personnel propre, les salariés participant à son action ayant conservé leur attache avec leurs employeurs d'origine qui leur versaient leur salaire et se préoccupaient de tous les problèmes de la vie quotidienne, de sorte que des délégués du personnel au sein de l'ARBS feraient double emploi avec ceux des organismes ou sociétés participant à l'ARBS ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les salarié
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