Code du travail

Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 84

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Décisions associées1 821
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 4121-2

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L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4121-2

1 821 décisions
998

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-18.459

Cour de cassation
Extrait du texte

ni toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, Mme [B] a fait valoir que la direction de la société qui avait engagé, à partir de 2012, une politique de réduction des effectifs ne pouvait ignorer sa surcharge de travail matérialisée par un accroissement significatif de ses tâches et de ses horaires de travail ayant entraîné une altération de sa santé ; que son employeur n'avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-18.459

ni toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, Mme [B] a fait valoir que la direction de la société qui avait engagé, à partir de 2012, une politique de réduction des effectifs ne pouvait ignorer sa surcharge de travail matérialisée par un accroissement significatif de ses tâches et de ses horaires de travail ayant entraîné une altération de sa santé ; que son employeur n'avait.

999

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-23.049

Cour de cassation
Extrait du texte

. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code. » Réponse de la Cour 12. L'arrêt retient que les courriels litigieux constituaient des messages de félicitation et d'encouragement, qu'ils effectuaient une comparaison quant aux performances réalisées par les collaborateurs de l'entreprise sans critiques excessives ou vexatoires, qu'ils ne visaient pas personnellement la salariée, laquelle recevait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-23.049

. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code. » Réponse de la Cour 12. L'arrêt retient que les courriels litigieux constituaient des messages de félicitation et d'encouragement, qu'ils effectuaient une comparaison quant aux performances réalisées par les collaborateurs de l'entreprise sans critiques excessives ou vexatoires, qu'ils ne visaient pas personnellement la salariée, laquelle recevait.

1000

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 21-14.828

Cour de cassation
Extrait du texte

en arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L.1153-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 21-14.828

en arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L.1153-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationCongés payésObligation de sécuritéProcédure prud'homaleHarcèlement moralInaptitude / reclassementAccord collectif / convention collectiveMédecine du travailCause réelle et sérieuse

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