Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 84

afin de faire cesser cette situation, auquel cas l'absence de Madame K... pour cause de maladie ne pouvait être invoquée pour justifier une mesure de licenciement à son encontre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L.

, l'employeur invitant la salariée « à continuer de relativiser », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que Mme B... avait été victime de violences morales sans que l'employeur n'ait jamais pris une quelconque mesure en vue de les faire cesser, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'aucune erreur du salarié dans l'exécution de ses fonctions ne saurait dispenser l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à son endroit, de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à empêcher les brimades dont il fait l'objet de la part de ses collègues de travail ; qu'en jugeant que bien qu'étant informé de ce que les collègues de Mme B...

'ayant conduit à faire un « burn-out » ; qu'en statuant ainsi, quand il ne lui appartenait pas d'apprécier l'opportunité et le bien-fondé des décisions de gestion de l'employeur en matière de mutation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L.

DIGNE et que, compte tenu de ses contraintes personnelles, la salariée ne pouvait effectuer son service qu'au départ de DIGNE, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler le respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et ont, dès lors, privé leur décision de base légale au regard des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en statuant comme ils l'ont fait, sans répondre aux conclusions d'appel de la SCAL (p.

l'exposante était en situation de souffrance psychologique au travail, son médecin ayant diagnostiqué dans un arrêt de travail du 4 septembre 2012 une « réaction aigue à 1 facteur de stress » puis, dans un arrêt de travail du 6 octobre 2012, un « syndrome anxiodépressif réactionnel » n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ;

; que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient qu'il ne verse aucune pièce, notamment de nature médicale, susceptible d'établir la réalité du préjudice allégué ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait seulement de vérifier si l'employeur avait manqué à son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

des actions de prévention des risques professionnels et de pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, qu'il veille également à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'article L. 4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention devant conduire la mise en oeuvre des mesures énumérées ci-dessus. Il est constant que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

'un nouveau diable et une sacoche à roulettes pour son ordinateur portable avaient été commandés, pour dire qu'il n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, quand il résultait au contraire de ses constatations que l'employeur ne s'était conformé que tardivement aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L.

résultat ; que la société Paris Est Développement conteste le bien fondé de ce chef de demande ; que la cour constate que cette demande nouvelle mentionnée dans le dispositif des écritures de la salariée n'est pas motivée, l'intéressée faisant, simplement, état du non-respect par l'employeur de ses obligations ; qu'en application des articles L. 4121-1 et L.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité. En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, mesures qui doivent comprendre des actions de prévention, d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation adaptée.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité. En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, mesures qui doivent comprendre des actions de prévention, d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation adaptée.

danger, a perdu une chance d'en éviter les conséquences sur sa santé ; qu'en déboutant la salariée de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence d'information sur les risques liés à l'exposition à l'amiante aux motifs inopérants qu'à la date du départ de l'établissement, aucune règle formelle ne l'imposait, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2 et L 4141-1 du code du travail.