Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 84

M. X... ne pouvaient être imputées à l'employeur, que celle-ci n'exerçait pas d'autorité de fait sur le salarié, sans expliquer sur quoi elle se fondait pour conclure à l'absence d'autorité de fait de la locataire sur le gardien-concierge de la résidence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L.

maladie d'avril 2014 détaillant les « démarches de préventions locales », « les mesures d'accompagnement du changement » et « dialogue social » (cf. production n° 12) ; qu'en se bornant à retenir qu'il ne résultait pas des éléments produits aux débats que l'employeur avait pris des mesures de prévention du harcèlement conformément aux articles L. 4121-1 et L.

; que la salariée a soutenu que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était à l'origine de l'accident du travail dont elle avait été victime le 5 mars 2013 ; que la cour d'appel, qui a rejeté les demandes de la salariée, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait démontré que la survenance de l'accident était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité, a violé les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; 4° Et ALORS QUE les réserves du médecin du travail concernant l'aptitude du salarié s'imposent à l'employeur lequel doit justifier avoir respecté ses préconisations ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le médecin du travail, lors de la visite de reprise du 4 mars 2013, avait indiqué que la salariée était « apte à l'essai sous réserve…

n'avait pris à l'encontre de cette salariée aucune sanction ni aucune mesure propre à faire cesser les faits de harcèlement moral dont il avait connaissance, et s'était borné à exhorter Mme Z... à la patience considérant « que le départ à la retraite en décembre 2011 » de la salariée coupable « mettrait fin à toutes les difficultés » (arrêt, p. 6, § 2), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L.

montrait un comportement très négatif envers ses salariés, sans caractériser aucun fait objectif, la cour d'appel a violé l'article 1154-1 du code du travail ; 6. ALORS QUE tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, dès lors qu'il est informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, puis prendre toutes mesures propres à mettre fin à ces agissements dès qu'il en a été avisé ; qu'en affirmant que l'employeur justifie avoir pris des mesures pour remédier à la situation, en organisant des réunions avec M. Y...

; que la réalité de son préjudice moral n'est en l'espèce pas sérieusement contestable ; Qu'en toutes hypothèses, alors qu'il est démontré que l'employeur avait connaissance d'une situation de souffrance au travail d'un ou plusieurs de ses salariés, laissant présumer des faits de harcèlement moral, l'association ALGED ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; Qu'en conséquence, l'association ALGED sera condamnée à verser à Mme J...

« avait tenu compte des éléments médicaux », et à propos de son obligation de reclassement, qu'il avait, avec approbation du médecin du travail, proposé à ce titre le même poste de travail que celui supposé contraire à ces préconisations, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'atteinte à l'obligation de sécurité de résultat, et violé les articles L 4121-1, L 4121-2 et L 4624-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; ALORS QU'ayant constaté qu'après un premier avis médical recommandant la dispense de charges lourdes et les trop longs trajets en voiture dont elle a considéré qu'il n'avait pas été strictement respecté par l'employeur, en jugeant que le licenciement de la salarié après une visite de reprise portant les mêmes préconisations était imputable à l'employeur sans…

de l'entreprise et a formalisé des fiches de postes adaptées suite aux préconisations du médecin du travail, n'a pas méconnu l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de travailleurs et justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu que Aquitanis n' avait pas violé son obligation de sécurité ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 1222-1 du Code du Travail édicte que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; en l'espèce, la SA Aquitanis produit la fiche d'emploi des gardiens ; les fiches de postes montrent que les collègues de M. X...

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il reprochait à l'employeur d'avoir commis ou laissé commettre à son égard des agissements de harcèlement moral en invoquant expressément la méconnaissance des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L.

D..., qui avait été reconnu comme accident du travail pour reprocher à la société HSBC de n'avoir pas pris les mesures de prévention nécessaires à préserver la santé de la salariée, sans rechercher comme elle y était invitée, les raisons pour lesquelles cet accident du travail avait été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui lorsqu'il est informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement…

établi au regard des motifs précédemment exposés ; que les demandes de dommages-intérêts consécutives à la résiliation du contrat doivent être rejetées ; 1°) ALORS QUE l'employeur informé de l'existence de faits susceptibles d'altérer la santé d'un travailleur, doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et avoir pris les mesures immédiates propres à faire cesser ces faits ; qu'en énonçant que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité dans le cadre de la relation de travail au motif qu'il s'est préoccupé des plaintes de Mme X..., et a cherché à obtenir des informations plus précises en recevant Mme X... et en organisant des entretiens avec Mr H...

1221-20 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-l et L. 1235-3 du même code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société Protectim security services à verser à Mme Y... la somme de 5000 € d'indemnités pour non respect de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QU' en application des articles L.4121-1, L.4121-2 et L.1153-5 du Code du travail que l'employeur, tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement sexuel, a manqué à cette obligation dès lors qu'il n'a pas mis en place de système de prévention pour en préserver ses salariés et, qu'informé par Caroline Y...