Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 81

Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

la santé des salariés. A l'appui de sa demande, elle produit un certificat médical en date du 10 janvier 2013. Cependant, ce certificat ne fait que reprendre ses propos et ne démontre donc pas en quoi l'employeur serait responsable de son état de santé. La cour rejette la demande de Mme Y... de dommages et intérêts pour violation des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » ; ALORS, 1°), QUE l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que s'il appartient au salarié d'établir l'existence de son dommage et du lien de causalité entre ce dommage et ses conditions de travail, l'employeur ne peut échapper à sa responsabilité que s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

disciplinaire, est postérieure à son arrêt maladie à compter du 2 avril 2012 ; Qu'il est constant que Pôle Emploi a remis en main propre le 30 mars 2012 à M. Y... un courrier rédigé de la manière suivante : « Sur les recommandations de l'inspection générale actuellement en mission dans votre agence sur mandat du directeur général, et en vertu de l'article L. 4121-2 7° du code du travail concernant les obligations de l'employeur pour assurer la santé et la sécurité au travail, j'ai décidé de vous suspendre de vos fonctions de directeur d'agence de Belfort Thiers dès le vendredi 30 mars 2012. Cette décision a pour objectif de préserver la santé des agents de Belfort Thiers ainsi que la vôtre, situations sur lesquelles l'inspection générale nous a alertés.

périodes de repos entre les périodes de travail n'avaient pas été de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Philippe X...

; sa demande de dommages et intérêts, marquée par la mauvaise foi, doit être rejetée [jugement, p. 10] » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE méconnaît l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de porter atteinte à la santé du salarié, n'a pas pris les mesures immédiates propres à faire cesser cette atteinte ; qu'en l'espèce, Mme X...

1°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte du fait que l'état de santé du salarié s'était dégradé, sans que l'employeur prenne la moindre mesure pour le protéger, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article R.

un préjudice physiologique et un préjudice moral qu'il lui appartient de réparer ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande, motif pris qu'il "se réfère au préjudice nécessaire qui en est résulté mais ne le démontre nullement" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil.

l'employeur dans la dégradation constatée de l'état de santé de Mme X... ; en tout état de cause, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il résulte de ce qui précède qu'en l'espèce, l'employeur justifie avoir tout mis en oeuvre pour que le conflit personnel de Mme X...

ALORS QUE D'AUTRE PART l'employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en mettant en place notamment des actions de prévention des risques professionnels ; qu'en l'espèce, Mme X... avait rappelé dans ses conclusions d'appel (p 11 à 13) que la société Air France n'avait pas mis en oeuvre toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L 4121-2 du code du travail alors qu'elle disposait de moyens simples pour le faire ; qu'en effet, si dès le 23 juin 2007 à la suite des problèmes rencontrés avec Messieurs Z...

2°) ALORS QUE la sanction disciplinaire n'est pas la seule réponse à une situation dénoncée de harcèlement entre salariés ; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne sanctionnant pas l'auteur présumé d'un harcèlement entre salariées sans tenir compte du fait qu'il avait pris une mesure préventive de séparation des intéressées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail ne peut être rompu aux torts de l'employeur que si les manquements constatés en rendent la poursuite impossible ; qu'abstraction faite des autres griefs retenus, l'invalidation des motifs de l'arrêt ayant conduit la cour d'appel à juger que l'employeur avait manqué à ses obligations…

travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; qu'à partir du moment où le salarié subit une affection au temps et au lieu du travail, ou à l'occasion du travail, c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer qu'il a respecté son obligation de sécurité, en justifiant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en écartant tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, au motif que le contrat de M. X... étant suspendu depuis le 8 janvier 2014, la dégradation des conditions de travail de M. X...

; il ne peut donc être contesté que la maladie à l'origine de l'absence de Y... est en lien direct avec le travail ; si, comme le souligne la société, elle peut, dans une telle situation, démontrer qu'elle n' a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce n'est toutefois qu'à la condition de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.