Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 82

et que ces fautes étaient en lien direct avec les préjudices dont il avait été victime, et d'avoir, par conséquent, débouté M. X... de ses demandes tendant à condamner l'Urssaf de la Haute Savoie à lui payer des sommes en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 4121-1 et L.

préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'un employeur qui refuse une promotion à un salarié qui n'en remplit pas les conditions ne méconnaît pas son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'état de santé de Mme Y...

coupable à l'endroit du salarié, le même jour, sur le parking de l'entreprise, ce dont il résultait que la société Câbleries Lapp, qui avait immédiatement pris les mesures utiles pour faire cesser l'atteinte aux droits du salarié-victime, n'avait pas méconnu son obligation de sécurité à l'égard de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

pour lequel une interdiction de circuler avait été posée au terme du contrôle technique du véhicule daté du 30 mai 2013, ce dont il résultait que l'employeur avait mis en danger la vie de M. Y... et violé son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L.

dans l'exécution de ses obligations, sans qu'il résulte de ses constatations que l'office public de l'habitat Pays de Brive, qui avait été prévenu, la veille de l'agression, de l'incident ayant opposé l'auteur des faits à la victime, avait pris des mesures immédiates pour assurer la sécurité de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les obligations des salariés dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de l'office public de l'habitat Pays de Brive, qu'il revenait en premier lieu à M.

le 23 août 2011, la salariée était bien affectée au service polyhandicapés contrairement à ce qu'elle soutient. Elle a par ailleurs bénéficié d'un nouvel arrêt de travail à compter de cette date, La fondation Les Amis de l'Atelier ajoute qu'aucun élément ne permet de relier l'aggravation de l'état de santé de la salariée avec ses conditions de travail, Aux termes des articles L. 4121-2 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé.

Qu'en statuant ainsi, alors que ce panel, qui figure sur la pièce n° 5 annexée aux conclusions d'appel de Mme Y..., inclut M. A... pour lequel il y est mentionné, comme date d'entrée dans l'entreprise, le « 12/06/97 », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L.

; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne procédant pas, pendant plusieurs mois, à l'embauche d'une adjointe qui aurait soulagé la salariée dans l'exercice de son travail, sans rechercher si cette situation n'était pas imputable à la propre carence de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

du code du travail. 5°) ET ALORS QUE pour satisfaire à l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux…

de cause réelle et sérieuse, que le père de son nouvel employeur l'avait agressée sur son lieu de travail, la cour, qui n'a pas relevé que l'agresseur était salarié de la société La Scala ni qu'il agissait à un titre quelconque pour le compte de cette dernière, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2, L.1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 2°) que, l'employeur ne manque à son obligation de sécurité et de protection de la santé de son salarié que lorsqu'averti d'une situation nuisant gravement à ce dernier, il ne prend aucune mesure pour la faire cesser ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'inaptitude de Mme X...

son médecin traitant avant que le médecin du travail conclut le 26 novembre 2013 à son inaptitude à son poste avec une possibilité de reclassement ; que, dans la mesure où la SA SCHINDLER FRANCE n'a pas contrevenu aux avis et préconisations du médecin du travail, puisque s'étant conformée à ses obligations telles que ressortissant des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, sans qu'il soit établi que l'altération de l'état de santé de Monsieur X...