Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 102

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'après avoir constaté que Mme [P] « produit des éléments médicaux qui attestent de son état d'anxiété en 2009, 2014 et 2015 », la cour d'appel qui, pour retenir que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-10.834

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'après avoir constaté que Mme [P] « produit des éléments médicaux qui attestent de son état d'anxiété en 2009, 2014 et 2015 », la cour d'appel qui, pour retenir que l'employeur.

Extrait du texte

à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a jugé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité envers la salariée entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par application de l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-15.991

à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a jugé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité envers la salariée entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par application de l'article 624 du code de procédure civile.

Extrait du texte

et intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. L'obligation de prévention des risques professionnels, qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-12.811

et intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. L'obligation de prévention des risques professionnels, qui.

Extrait du texte

du risque couru, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [W] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté M. [W] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ; ALORS QUE lorsque le salarié est licencié pour un motif disciplinaire, la faute commise s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances qui l'entourent ; que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-13.749

du risque couru, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [W] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté M. [W] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ; ALORS QUE lorsque le salarié est licencié pour un motif disciplinaire, la faute commise s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances qui l'entourent ; que la.

Extrait du texte

son obligation de sécurité, violant ainsi les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE Mme [D] soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 8), que le médecin du travail avait relevé qu'il n'existait pas, au moment des faits, de structure d'aide psychologique et d'écoute, tel qu'un numéro vert, et qu'après un premier temps où elle n'était pas joignable en raison de son état de santé, l'employeur avait ensuite pu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-22.507

son obligation de sécurité, violant ainsi les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE Mme [D] soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 8), que le médecin du travail avait relevé qu'il n'existait pas, au moment des faits, de structure d'aide psychologique et d'écoute, tel qu'un numéro vert, et qu'après un premier temps où elle n'était pas joignable en raison de son état de santé, l'employeur avait ensuite pu.

Extrait du texte

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3-2, L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1353 alinéa 2 du code civil ; 4) ALORS QUE, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut laisser reprendre le travail par son salarié, arrêté pour cause d'accident du travail pendant plus de trente jours, sans le faire bénéficier d'une visite médicale de reprise ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-23.119

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3-2, L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1353 alinéa 2 du code civil ; 4) ALORS QUE, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut laisser reprendre le travail par son salarié, arrêté pour cause d'accident du travail pendant plus de trente jours, sans le faire bénéficier d'une visite médicale de reprise ; qu'.