Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 103

Extrait du texte

de ses propres constatations et, partant, violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 4122-1 et R. 4228-20 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-5 (dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) dudit code ; 2. / ALORS QUE, l'employeur qui licencie pour faute grave, doit rapporter la preuve de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel, d'une part qu'une note interne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-21.327

de ses propres constatations et, partant, violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 4122-1 et R. 4228-20 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-5 (dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) dudit code ; 2. / ALORS QUE, l'employeur qui licencie pour faute grave, doit rapporter la preuve de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel, d'une part qu'une note interne.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que ne manque pas, par conséquent, à son obligation de sécurité l'employeur qui, conformément aux recommandations du médecin du travail préconisant « d'éviter » les charges lourdes, met à disposition du salarié des outils de levage permettant de prévenir le plus possible le port de telles charges ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-21.946

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que ne manque pas, par conséquent, à son obligation de sécurité l'employeur qui, conformément aux recommandations du médecin du travail préconisant « d'éviter » les charges lourdes, met à disposition du salarié des outils de levage permettant de prévenir le plus possible le port de telles charges ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M.

Extrait du texte

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 2° ALORS QUE la circonstance que tout harcèlement moral soit écarté ne s'oppose pas à ce qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité soit caractérisé ; qu'en se basant également sur le fait que le salarié n'avait pas subi de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-14.926

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 2° ALORS QUE la circonstance que tout harcèlement moral soit écarté ne s'oppose pas à ce qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité soit caractérisé ; qu'en se basant également sur le fait que le salarié n'avait pas subi de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Extrait du texte

qu'il incombe également à l'employeur, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions de prévention ; que Mme [M] soutient qu'après avoir occupé le poste de responsable comptabilité technique, investissements, devises au siège européen, elle a été affectée à un poste de responsable projets et a été victime de faits de rétrogradation et d'absence de fourniture de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-15.180

qu'il incombe également à l'employeur, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions de prévention ; que Mme [M] soutient qu'après avoir occupé le poste de responsable comptabilité technique, investissements, devises au siège européen, elle a été affectée à un poste de responsable projets et a été victime de faits de rétrogradation et d'absence de fourniture de travail .

Extrait du texte

du 8 août 2016) ; 2°/ que les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'il appartient ainsi à l'employeur de justifier qu'il a pris toutes les mesures propres à prévenir la survenance des agissements de harcèlement moral ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 21-10.768

du 8 août 2016) ; 2°/ que les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'il appartient ainsi à l'employeur de justifier qu'il a pris toutes les mesures propres à prévenir la survenance des agissements de harcèlement moral ; qu'en l'.

Extrait du texte

que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en considérant, pour écarter tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, que celui-ci avait rapidement mis en place des réunions, entretiens et contacts avec des référents telle que l'inspection du travail et qu'il avait pris les mesures préventives appropriées à la situation dénoncée, démarches et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-20.076

que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en considérant, pour écarter tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, que celui-ci avait rapidement mis en place des réunions, entretiens et contacts avec des référents telle que l'inspection du travail et qu'il avait pris les mesures préventives appropriées à la situation dénoncée, démarches et.

Extrait du texte

à assurer la sécurité de ses salariés, visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en retenant que le salarié n'apportait pas la preuve d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité énoncée à l'article L. 4121-1 du code du travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur qui confie au salarié une tâche à haut risque est tenu de lui fournir une formation adaptée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-21.408

à assurer la sécurité de ses salariés, visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en retenant que le salarié n'apportait pas la preuve d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité énoncée à l'article L. 4121-1 du code du travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur qui confie au salarié une tâche à haut risque est tenu de lui fournir une formation adaptée .

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en décidant que la société SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE ne justifierait d'aucune mesure d'enquête ou de vérification sur les faits précis dénoncés par Mme [G], que le rapport d'audit ne détaillait pas les incidents, les propos vécus comme agressifs et le ou les auteurs des propos ou des attitudes agressives ou irrespectueuses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-19.784

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en décidant que la société SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE ne justifierait d'aucune mesure d'enquête ou de vérification sur les faits précis dénoncés par Mme [G], que le rapport d'audit ne détaillait pas les incidents, les propos vécus comme agressifs et le ou les auteurs des propos ou des attitudes agressives ou irrespectueuses.

Extrait du texte

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8. Pour rejeter les demandes de la salariée au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et ses demandes subséquentes, l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur a mis en oeuvre une procédure d'enquête au cours de laquelle il a entendu les personnes pouvant avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-23.272

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8. Pour rejeter les demandes de la salariée au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et ses demandes subséquentes, l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur a mis en oeuvre une procédure d'enquête au cours de laquelle il a entendu les personnes pouvant avoir.

Extrait du texte

1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 ainsi que des articles L. 4221-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-22.555

1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 ainsi que des articles L. 4221-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité l'arrêt relève que les alertes sur la dégradation de l'état de santé du salarié ne sont apparues qu'à partir de juin 2013, les précédents messages adressés à la hiérarchie étant restés centrés sur des demandes de promotion non satisfaites, le salarié exprimant explicitement son attachement à la société et à la mission qui était la sienne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-16.683

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité l'arrêt relève que les alertes sur la dégradation de l'état de santé du salarié ne sont apparues qu'à partir de juin 2013, les précédents messages adressés à la hiérarchie étant restés centrés sur des demandes de promotion non satisfaites, le salarié exprimant explicitement son attachement à la société et à la mission qui était la sienne.

Extrait du texte

4121-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, et L. 4121-2 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 ; ALORS, 2°), QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son salarié, d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité ; qu'en considérant qu'aucun lien n'était établi entre la baisse de l'acuité visuelle du salarié et la mauvaise qualité de son travail, sans rechercher, ainsi qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.248

4121-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, et L. 4121-2 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 ; ALORS, 2°), QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son salarié, d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité ; qu'en considérant qu'aucun lien n'était établi entre la baisse de l'acuité visuelle du salarié et la mauvaise qualité de son travail, sans rechercher, ainsi qu'.