Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 104

Extrait du texte

V] sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Le moyen, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, par motifs propres et adoptés, déduit que la petite-fille d'une copropriétaire, elle-même résidente dans l'immeuble en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-21.490

V] sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Le moyen, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, par motifs propres et adoptés, déduit que la petite-fille d'une copropriétaire, elle-même résidente dans l'immeuble en.

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violant l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés exposants de leur demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, pour chacun d'entre eux, d'une créance de dommages-intérêts au titre de l'atteinte aux droits à la formation et à l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-14.969

violant l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés exposants de leur demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, pour chacun d'entre eux, d'une créance de dommages-intérêts au titre de l'atteinte aux droits à la formation et à l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi .

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violant l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, L. 4121-3-1 et R. 4461-3 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [P] de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros d'une créance de dommages-intérêts au titre de l'atteinte aux droits à la formation et à l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.216

violant l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, L. 4121-3-1 et R. 4461-3 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [P] de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros d'une créance de dommages-intérêts au titre de l'atteinte aux droits à la formation et à l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi .

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avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société Alpes Technique à payer à M. [W] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité résultat, que l'employeur ne versait aux débats que les visites du salarié à la médecine du travail en 2016 et que par conséquent il n'avait pris aucune mesure pour éviter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-21.885

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société Alpes Technique à payer à M. [W] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité résultat, que l'employeur ne versait aux débats que les visites du salarié à la médecine du travail en 2016 et que par conséquent il n'avait pris aucune mesure pour éviter le.

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sa décision au regard des articles L. 1226-10 et suivants et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles R. 717-17-1, R. 717-52-3, R. 717-52-9 et R. 717-52-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs versions applicables, issues du décret n° 2012-706 du 7 mai 2012. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société exposante fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. [L] la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-21.371

sa décision au regard des articles L. 1226-10 et suivants et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles R. 717-17-1, R. 717-52-3, R. 717-52-9 et R. 717-52-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs versions applicables, issues du décret n° 2012-706 du 7 mai 2012. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société exposante fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. [L] la.

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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-21.907

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-21.908

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.

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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-21.897

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif .

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à son obligation de sécurité : par application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que sa responsabilité est engagée à ce titre dès lors que le salarié a été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-19.492

à son obligation de sécurité : par application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que sa responsabilité est engagée à ce titre dès lors que le salarié a été.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a énoncé, sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité spéciale de licenciement et le préavis, qu'« aucun manquement ne pouvant être reproché à l'employeur, il s'en déduit que son inaptitude qui n'a pas une origine professionnelle constitue, en ce qu'elle a rendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-21.989

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a énoncé, sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité spéciale de licenciement et le préavis, qu'« aucun manquement ne pouvant être reproché à l'employeur, il s'en déduit que son inaptitude qui n'a pas une origine professionnelle constitue, en ce qu'elle a rendu.

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des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en déboutant M. [V] de sa demande au motif qu'elle avait constaté qu'il n'avait pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-18.869

des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en déboutant M. [V] de sa demande au motif qu'elle avait constaté qu'il n'avait pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L.

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à son obligation de sécurité, Mme [L] se prévaut des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposant à l'employeur de réaliser des actions de prévention des risques professionnels pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et souligne que cette obligation de sécurité qui pèse sur lui est une obligation de résultat. Elle argue de sa surcharge de travail, et fait valoir qu'elle en a informé M. [A].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-12.611

à son obligation de sécurité, Mme [L] se prévaut des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposant à l'employeur de réaliser des actions de prévention des risques professionnels pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et souligne que cette obligation de sécurité qui pèse sur lui est une obligation de résultat. Elle argue de sa surcharge de travail, et fait valoir qu'elle en a informé M. [A].